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  • Sébastien Grammond

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  • Sébastien Grammond Professeur agrégé, vice-doyen à la recherche, Section de droit civil, Université d’Ottawa Avocat-conseil, Fraser Milner Casgrain

Couverture de Volume 37, numéro 2, 2007, p. 265-562, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 23 octobre 2014

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1027086ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1027086ar

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 37, numéro 2, 2007, p. 345–355

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2007