Résumés
Abstract
Having explored the youth criminal legislation enacted by the Canadian federal government from the year 1857 to the year 2005, the author attempts to demonstrate that youth criminal intervention has moved from the notion of "child protection" to the notion of "protection of society." The significance of this theoretical shift is that, while the former sort of intervention is mostly concerned with the notions of "reintegration" and "inclusion", the latter is concerned with the notions of "deterrence" and "exclusion." For this study, the author first analyzes the societal factors that led Canadian parliamentarians to enact the Juvenile Delinquents Act (1908). In addition, she focuses on a specific amendment enacted in the year 1924 that "increased" the number of behaviors to be controlled through criminal law legislation. Second, the author discusses the circumstances that led parliamentarians to enact the Young Offenders Act (1982) and the Youth Criminal Justice Act (2002). Moreover, she examines an amendment enacted in the year 1995 that modified the declaration of principles of the Young Offenders Act by introducing the notion of "crime prevention." Finally, she analyzes a case law released in the year 2003 by the Quebec Court of Appeal, Québec v. Canada. This decision declared the unconstitutionality of some specific sections of Bill C-7 (current Youth Criminal Justice Act) that allow the disclosure of young offenders' private information and reverse the onus probandi for the imposition of adult sentences on young offenders. The position of the author is that, even though those sections can be unconstitutional, they are coherent with current theoretical trends in the area of youth criminal law intervention.
Résumé
À partir de l’étude de la législation criminelle portant sur les mineurs et adoptée par le gouvernement canadien entre les années 1857 et 2005, l’auteur s’emploie à démontrer que la justice criminelle envers les jeunes est passée de la notion de « protection de l’enfance » à celle de « protection de la société ». Il faut en fait voir dans ce changement le passage d’une intervention privilégiant les concepts de « réintégration » et d’« inclusion » à une autre intervention centrée, elle, sur les concepts de « dissuasion » et d’« exclusion ». Dans cet article, l’auteur analyse d’abord les facteurs sociaux qui ont amené les parlementaires canadiens à adopter la Loi sur les Jeunes Délinquants en 1908. Dans la foulée, elle examine attentivement un amendement voté en 1924, amendement qui « augmenta » le nombre de comportements criminalisés. L’auteur retrace ensuite les circonstances ayant entouré l’adoption par le législateur de la Loi sur les Jeunes Contrevenants (1982) et de la Loi sur le Système de Justice Pénale pour les Adolescents (2002). Elle en profite pour souligner la passation en 1995 d’un amendement qui, par l’introduction de la notion de « prévention du crime », vint modifier la déclaration de principe de la Loi sur les Jeunes Contrevenants. Enfin, l’auteur analyse une décision judiciaire rendue en 2003 par la Cour d’Appel du Québec, Québec c. Canada. Cette décision a déclaré inconstitutionnels certains articles du Projet de loi C-7 (Loi sur le Système de Justice Pénale pour les Adolescents), articles qui permettent la diffusion de renseignements privés sur les jeunes contrevenants et renversent la charge de la preuve pour pouvoir leur infliger des peines d’adultes. Même si elles ont été jugées inconstitutionnelles, les dispositions de ces articles s’inscrivent, selon l’auteur, dans la logique des tendances théoriques qui dominent actuellement dans le champ de l’intervention criminelle auprès de la jeunesse.