Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Doctrine

La controverse des validations législatives en France, vecteur de constitutionnalisation du contentieux judiciaire[Notice]

  • Émilie Déal

…plus d’informations

  • Émilie Déal ATER, Université de Bretagne Sud, Vannes