Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Notes, informations et documents

Droit, Loi et Équité[Notice]

  • J.-Michel Doyon

…plus d’informations

  • J.-Michel Doyon
    Avocat, Québec

Couverture de Volume 26, numéro 2, juin 1995, p. 205-358, Revue générale de droit
Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 30 mars 2016

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1035865ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1035865ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 26, numéro 2, juin 1995, p. 325–337

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1995