Résumés
Abstract
Traditionally, inexecution of a contractual obligation in the civil law gives rise to an award in damages. This principle stems from Roman law of the classical period, which held to the maxim Nemo praecise cogi potest ad factum. In the post-classical period, however, the influence of ecclesiastical courts and the Christian notion of fidei laesio imposed itself on the classical pre-eminence of damages. Consequently, contractual obligations were often specifically enforced by secular courts based on the pacta sunt servanda doctrine of the canon law. Yet damages and specific performance, it is argued, are from the outset conceptually irreconcilable remedies. The full import of the nemo praecise principle prohibits all acts compelling the debtor to perform, whether such compulsion be physical or one of conscience. Pacta sunt servanda, on the other hand, maintains that that which has been promised should be performed, by force if necessary.
In France, the mechanism of astreinte — a comminatory fine imposed on the debtor upon his failure to comply with a court order — is used to specifically enforce contractual obligations. This is done despite the fact that execution in kind is not expressly sanctioned by the Code civil.
In Québec, courts have been slow to acknowledge the suitability of specific performance in the context of contractual obligations. The source of such hesitation is codally rooted, as the Civil Code of Lower Canada, in terms similar to the French Code civil, enunciates the supremacy of damages at article 1065. But this situation will change with the arrival of the new Civil Code of Québec. With this reorientation of the substantive law, Québec courts will be procedurally better equipped to enforce specific performance than their French counterparts. In essence, via the injunction, a court may physically compel a recalcitrant debtor.
Despite its common law origins, the author contends that the injunction is not incompatible with the law of obligations in Québec. Any perceived incompatibility in the realm of contract law arises from the initial irreconcilability of damages and specific performance.
Résumé
Traditionnellement en droit civil l’inexécution d’une obligation contractuelle se résout en dommages-intérêts. Ce principe a son origine dans le droit romain de l’époque classique qui s’allie à l’adage Nemo praecise cogi potest ad factum. Cependant, dans la période postclassique l’influence des cours ecclésiastiques et de la notion de fidei laesio s’est imposée sur la primauté traditionnelle des dommages-intérêts. Par conséquent, les cours séculières, inspirées par la règle pacta sunt servanda du droit canonique, forçaient souvent le débiteur à exécuter son obligation contractuelle. L’auteur soumet que les dommages-intérêts et l’exécution en nature sont deux recours inconciliables au niveau conceptuel. Le plein effet du principe nemo praecise est d’interdire tout acte contraignant le débiteur à exécuter son obligation, que cette contrainte soit morale ou physique. Pacta sunt servanda, par contre, soutient que ce qui est promis doit être respecté, même s’il faut avoir recours à la force.
En France, l’astreinte — une sanction comminatoire imposée au débiteur faute de se soumettre à une ordonnance judiciaire — est le moyen de forcer le débiteur à exécuter son obligation. Elle est utilisée à cette fin, même si l’exécution de l’obligation en nature n’est pas précisément prévue dans le Code civil.
Au Québec, les cours se sont attardées à admettre l’exécution en nature dans le contexte des obligations contractuelles. La cause de cette hésitation trouve son fondement dans le Code, puisque le Code civil du Bas-Canada, en termes voisins du Code civil français, exprime la suprématie des dommages-intérêts à l’article 1065. Or, cette situation changera avec la réorientation du droit substantif affectée par le nouveau Code civil du Québec. Ce nouveau régime légal permettra aux tribunaux québécois de sanctionner l’exécution en nature d’une façon plus efficace que leurs homologues français. En effet, grâce à l’injonction, un tribunal peut contraindre physiquement un débiteur récalcitrant.
Quoique l’injonction trouve ses origines dans la common law l’auteur maintient qu’elle n’est pas incompatible avec le droit des obligations du Québec. Toute incompatibilité perçue dans le domaine contractuel provient du fait que les dommages-intérêts et l’exécution en nature sont de prime abord des recours inconciliables.