Résumés
Abstract
In Canada, there are three natural groupings of personal property security systems. These are the Common law systems of nine provinces and two territories, the Civil law system of Québec and the Canadian federal legislation relevant to secured lending. The Common law jurisdictions subdivide into two groups consisting of those which have adopted or are about to adopt unitary personal property security legislation modelled upon Article 9 of the U.C.C. of the United States, and those which have not and are not about to adopt such legislation.
The purpose of this paper is to describe the common and disparate features of the systems for security on personal or moveable property in Canada. The descriptive exercise indicates that it is impossible to characterize the law in this domain as either completely divergent or homogeneous and that, despite similarities and differences, there is a substantial degree of commensurability among Canadian systems of security on personal property.
Résumé
Au Canada, il existe trois groupes principaux de systèmes de sûretés mobilières. Ces trois groupes comprennent le système de la common law de neuf provinces et deux territoires, le système de droit civil du Québec et la législation canadienne fédérale pertinente au financement des biens meubles. Le système de la common law se divise en deux groupes comprenant les juridictions qui ont adopté ou adopteront sous peu un concept unifié de sûreté mobilière inspiré de l’article 9 de l’U.C.C. des États-Unis, et ceux qui n’ont pas adopté et ne sont pas sur le point d’adopter un tel concept.
Le but de cet essai est de décrire les similarités et les différences entre les systèmes de sûretés mobilières au Canada. D’après cette description, il faut conclure qu’il est impossible de caractériser définitivement ce domaine de droit au Canada comme divergent ou homogène, et malgré les différences et similarités, tous les systèmes de sûretés mobilières au Canada sont commensurables.