Le nouveau droit de la preuve en matières civiles selon le Code civil du Québec

Résumé

L’article procède à une analyse détaillée des dispositions du Livre de la preuve dans le Code civil du Québec. Il comporte trois parties : la première consacrée aux principes directeurs du nouveau droit de la preuve, la seconde aux procédés de preuve et la troisième à la recevabilité des moyens de preuve. Au niveau des principes directeurs, l’article traite notamment des nouveaux pouvoirs que le Code attribue au tribunal tant en ce qui concerne la recherche du droit étranger que la connaissance des faits en litige. Sur ce dernier point, l’auteur s’interroge sur le bien-fondé de la règle énoncée à l’article 2810 qui entend conférer au tribunal le pouvoir de prendre connaissance des faits litigieux. Dans la deuxième partie, consacrée aux procédés de preuve, l’article passe d’abord en revue les nouvelles règles proposées en ce qui concerne les procédés traditionnels et aborde ensuite l’étude de la réglementation du nouveau procédé de preuve que le Code consacre sous le nom de « la présentation d’un élément matériel ». Les commentaires concernant les procédés traditionnels portent notamment sur la nouvelle réglementation des actes authentiques; sur les nouvelles exigences très formalistes que le Code impose aux procurations sous seing privé faites à l’étranger; sur le nouveau régime des écrits non instrumentaires; sur l’objet de la réglementation projetée concernant les inscriptions informatisées en vue de démontrer que cette réglementation ne vise que les cas dans lesquels le support électronique a été substitué au support papier pour exprimer un consentement à un acte juridique; et sur la réforme portant sur la force probante de l’aveu extrajudiciaire. L’étude consacrée au nouveau procédé de preuve désigné sous le nom de « présentation d’un élément matériel » vise notamment à contester l’attribution par le Code, à ce nouveau moyen, d’un statut égal à l’écrit, pour la preuve d’un acte juridique et d’un statut égal à la preuve testimoniale, pour la démonstration d’un fait matériel. Dans la troisième partie consacrée à la recevabilité des moyens de preuve, l’article s’emploie à analyser chacune des réformes proposée. Une attention particulière a été apportée à l’étude du régime de preuve des actes d’entreprise, notion nouvelle qui est destinée à remplacer la notion d’acte de commerce du droit actuel.

Abstract

The following article carries out a detailed analysis of the sections of the Book of Evidence in the Québec Civil Code. It is divided into three parts: the first part deals with the general rules of the new law of evidence; the second with the means of proof; and the third, with the admissibility of evidence and proof. Regarding the general rules of evidence, this articles focuses mainly on the sections dealing with judicial notice. It criticizes the power given to the Courts, under section 2810, to take judicial notice of the law of a foreign state, once it has been pleaded. It also questions the basis of the power given to the Courts to “take judicial notice of the facts in dispute in presence of the parties or where the parties have been duly called”. In the second part, which deals with the means of proof, the article first reviews the new provisions regarding the traditional means of proof and then elaborates on the sections dealing with a new means of proof entitled “Production of material things”. The comments concerning the traditional means of proof focus on the following: the new rules governing authentic acts; the new requirements as to the form of a power of attorney made under private signature outside Québec; the new system concerning so-called “other writings”; the object of the provisions dealing with computerized records, with a view to demonstrating that only those records which are used to set forth a juridical act are governed by these provisions; and the reform of the probative value of an extra-judicial admission. The study of the new means of proof, entitled “Production of material things” criticizes the Code for giving to this new means the same probative value as a writing for the proof of a juridical act and the same probative value as testimony for the proof of a material fact. The third part of this article devoted to the admissibility of evidence and proof, analyzes each of the reforms. A special emphasis is placed on the new provisions concerning the proof of an “act of enterprise”, a new concept which is to replace, in the new Civil Code of Québec, the existing notion of “commercial matters” in the present Code.