La décision de la Cour suprême dans l’affaire Mahé

Résumé

L’affaire Mahé constitue la seconde intervention de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’auteur analyse le contenu de cette décision et évalue quel peut être son impact véritable.

Abstract

The Mahé case is the second decision of the Supreme Court of Canada regarding section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The author comments this decision in analyzing its contents and assessing what would be its assessing what would be its impact.