Résumés
Abstract
The Borowski case first establishes Borowski's status and right to represent the unborn in his action to have the provisions of the Criminal Code concerning abortion declared a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The author, Borowski's lawyer, then presents his arguments in favor of the rights of the unborn: Sections 7 and 15 of the Canadian Charter, confirm his rights by guaranteeing the right of “everyone” to “life, liberty and security” and by protecting his against “discrimination based upon mental or physical disabilities”. In spite of the testimonies of the world's outstanding authorities in the fields of perinatology, neonatalogy, embryology, gynecology, neurosurgery and abortion, the Trial court, turning to Section 206 of the Criminal Code, concluded that until a child leaves the body of his or her mother in a living state, he or she is not a human being. Moreover, the unborn is not “someone” encompassed in the word “everyone” of Section 7 of the Charter.
English and Canadian jurisprudence is then reviewed by the author. He proceeds to analyze the impact of important decisions rendered in Spain, West-Germany and the United States and examines the consequences of the Morgentaler decision.
Résumé
Le cas Borowski vient en premier lieu établir le droit de Borowski de représenter l’enfant conçu dans son action visant à faire déclarer que les dispositions du Code criminel concernant l’avortement violent la Charte canadienne des droits et libertés.
L’auteur, avocat de Borowski, nous fait alors part de ses arguments en faveur des droits de l’enfant conçu : les articles 7 et 15 de la Charte canadienne viennent confirmer ses droits en garantissant à « chacun » « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » et en le protégeant contre toute « discrimination fondée sur les déficiences mentales ou physiques ». Mais, malgré les témoignages d’autorités mondiales dans les domaines de la médecine périnatale, de la néonatalogie, de l’embryologie, de la gynécologie, de la neurochirurgie et de l’avortement, le Tribunal de première instance, invoquant l’article 206 du Code criminel, conclut que l’enfant conçu n’est pas un être humain tant qu’il n’est pas sorti vivant du ventre de sa mère. De plus, l’enfant conçu ne peut être compris dans le mot « chacun » de l’article 7 de la Charte.
La jurisprudence canadienne et anglaise est alors passée en revue par l’auteur. Il analyse l’impact d’importantes décisions rendues en Espagne, en Allemagne de l’Ouest et aux États-Unis et examine les conséquences de l’arrêt Morgentaler.