Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Doctrine

L’impact de la transaction sur l’évaluation des dommages subis par la caution, le codébiteur solidaire ou d’autres personnes intéressées

  • Michel Morin

…plus d’informations

  • Michel Morin
    Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Volume 19, numéro 3, septembre 1988, p. 525-689, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger