Résumés
Abstract
In January 1987, Canada and France concluded an interim “arrangement” relating to French fishing off the east coast of Canada. This caused considerable public debate and confusion. The present Note studies the content of that arrangement, as well as the main provisions of the Fisheries Agreement of 1972 which constitutes the basis for all French fishing rights off the east coast.
Résumé
En janvier 1987, le Canada et la France conclurent un « arrangement » intérimaire portant sur la pêche française au large de la côte Est du Canada. Cet arrangement fut la source de débats publics et de confusion. Le texte qui suit étudie le contenu de l’arrangement de 1987, de même que celui de l’Accord de pêche de 1972 qui constitue la source de tous les droits de pêche de la France au large de la côte Est.