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Un régime universel d’indemnisation sans égard à la faute ou un système mixte ?

Débat « de lege ferenda » sur l’indemnisation du préjudice corporel[Notice]

  • Louis Perret

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  • Modérateur : Louis Perret Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, numéro 1, 1987, p. 7-352, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 17 avril 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059099ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1059099ar

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 18, numéro 1, 1987, p. 197–218
Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1987