Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de jurisprudence

La notion de détention dans la Charte canadienne des droits et libertés

  • Rachel Grondin

…plus d’informations

  • Rachel Grondin
    Professeure, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Couverture de Volume 16, numéro 3, 1985, p. 429-767, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 1 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059287ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059287ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 16, numéro 3, 1985, p. 665–668

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1985

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger