LA FIN D’UNE INTERMINABLE CONTROVERSE ? EXALTATION SANS RÉSERVE DE LA RÉSERVE DES TROIS CHAÎNES

Résumé

Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).

Abstract

The judicial problem of the nature of the reserve of the Three Chaines, for riverside grants between 1884 and 1919, is getting close to its solution. The author presents a critical analysis of the Superior Court and Appeal Court decision in Procureur général de la Province de Québec c. Healy.