LA PRÉCARITÉ DES DROITS LINGUISTIQUES SCOLAIRES OU LES SINGULIÈRES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 23 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Résumé

La constitutionnalisation des droits à l’instruction dans la langue de la minorité pose des difficultés de mise en oeuvre très particulières. D’abord, il s’agit de droits de nature sociale, c’est-à-dire de droits qui requièrent préalablement, pour leur existence même, le concours actif des pouvoirs politiques provinciaux par voie législative ou exécutive. Dès lors, est-il possible de recourir aux tribunaux pour leur demander de forcer littéralement un parlement ou un gouvernement inactif à intervenir ? Ce texte propose quelques ébauches de réponse à cette question épineuse. Du même coup, il fait ressortir 1° de quelle façon les rapports normaux entre gouvernants et gouvernés s’en trouvent transformés en matière de libertés publiques et 2° à quel point l’équilibre des pouvoirs publics canadiens est bouleversé par une incontestable remise en cause du rôle traditionnel de nos tribunaux.

Abstract

The entrenchment of minority language educational rights gives rise to very special enforcement difficulties. First of all, these rights are social rights. This means that, in order for them to exist, the provincial governments have to intervene by way of legislature or executive action. Hence, do the courts have sufficient powers to literally force an inactive government or parliament to fulfil its affirmative constitutional obligations? This paper tries to give some answers to this thorny question. It also highlights 1° the way in which the normal relationship between the individual and the government has been transformed in the field of civil liberties and 2° to what extent the traditional role of the courts vis-à-vis the governments and parliaments has been drastically changed.