LE POUVOIR DE SURSIS DU JUGE ET L’ABUS DE PROCÉDURE EN DROIT CRIMINEL CANADIEN

Grondin, Rachel

doi:https://doi.org/10.7202/1059411ar

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Droit pénal

LE POUVOIR DE SURSIS DU JUGE ET L’ABUS DE PROCÉDURE EN DROIT CRIMINEL CANADIEN[Notice]

Rachel Grondin

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Diffusion numérique : 6 mai 2019

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Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 12, numéro 2, 1981, p. 433–470

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