Notes, informations et documents
LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAILLITE : LE BILL C-12[Notice]
- Marc Mayrand
Diffusion numérique : 7 mai 2019
URI : https://id.erudit.org/iderudit/1059444ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
DOI : https://doi.org/10.7202/1059444ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un article de la revue Revue générale de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 12, numéro 1, 1981, p. 271–284
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1981