Chronique de jurisprudence
DE L’EFFET DE LA FAILLITE SUR LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE[Notice]
- Simon Marcotte
Diffusion numérique : 7 mai 2019
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DOI : https://doi.org/10.7202/1059453ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
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Volume 11, numéro 2, 1980, p. 623–635
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1980