Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Notes, informations et documents

La détérioration territoriale des États fédérés sous le régime constitutionnel actuel[Notice]

  • Jean-Paul Lacasse

…plus d’informations

  • Jean-Paul Lacasse Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059604ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1059604ar

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 9, numéro 1, 1978, p. 215–219

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1978