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Doctrine

TREATY-MAKING POWER AND THE PROVINCES: FROM THE “QUIET REVOLUTION” TO ECONOMIC CLAIMS[Notice]

  • Anne-Marie Jacomy-Millette

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  • Anne-Marie Jacomy-Millette
    Faculty of Law, University of Ottawa

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Diffusion numérique : 15 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059758ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059758ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 4, numéro 2, 1973, p. 131–153

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1973