DROIT CIVIL — Divorce — Épouse divorcée dans le besoin — Demande tardive de pension alimentaire — Irrecevabilité — Survie de l’obligation d’entretien à l’égard des enfants — Exercice du recours alimentaire par la mère non tutrice — C.M. c. H.P.K., C.S. Québec, 22 novembre 1971, n° 589 — D. Yves Bernier, J.

Bisson, Alain-François

doi:https://doi.org/10.7202/1059778ar

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Jurisprudence

DROIT CIVIL — Divorce — Épouse divorcée dans le besoin — Demande tardive de pension alimentaire — Irrecevabilité — Survie de l’obligation d’entretien à l’égard des enfants — Exercice du recours alimentaire par la mère non tutrice — C.M. c. H.P.K., C.S. Québec, 22 novembre 1971, n° 589 — D. Yves Bernier, J.[Notice]

Alain-François Bisson

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Diffusion numérique : 15 mai 2019

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Une note de la revue Revue générale de droit

Volume 4, numéro 1, 1973, p. 75–88

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