Journée d’étude du Cercle Justinien, 20 novembre 1970Première partie. Les modifications récentes du code civil québécois
LE BILL 10 DEPUIS LE PREMIER JUILLET 1970[Notice]
- Me Roger Comtois
Diffusion numérique : 15 mai 2019
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DOI : https://doi.org/10.7202/1059831ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
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Volume 1, numéro 2, 1970, p. 220–229
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1970