Numéro 317, août 2010 Dossier – Droit coopératif Special Feature: Cooperative Law

FR :

L’environnement juridique français des sociétés coopératives est aujourd’hui l’un des plus fragmentés et segmentés d’Europe et du monde. Cette même dispersion est observée dans l’organisation institutionnelle de la coopération et n’est pas sans conséquence pour le praticien : tiraillé entre le besoin de développer les activités de la coopération et la volonté de représenter au mieux les spécificités d’un modèle auquel il est profondément attaché, il n’a pas toujours les marges de manœuvre suffisantes, ni les ressources nécessaires pour mener à terme ses projets. Les auteurs établissent ainsi un diagnostic visant, d’une part, à relever les apories de la législation coopérative et, d’autre part, à faire le bilan des forces et des faiblesses du mouvement coopératif. En contrepoint de cette analyse, ils tracent quelques lignes d’évolution possibles pour la coopération.

EN :

The French legal framework for cooperative firms is currently the most fragmented and segmented legal framework in Europe and the world. This same confusion is seen in the cooperative movement’s institutions and has certain consequences for the practitioner. Torn between the need to develop cooperatives and the desire to represent better the specific features of the model that they are deeply attached to, practitioners do not always have sufficient room to maneuver nor the necessary resources for achieving their objectives. The authors diagnose the situation by highlighting the aporia in cooperative law and assessing the strengths and weaknesses of the cooperative movement. As a counterweight to this analysis, they outline possible future developments for the cooperative movement.

FR :

Le droit coopératif français apparaît aujourd’hui comme un ensemble chargé de complexité. Il est en fait composé d’un patchwork de statuts particuliers, non compatibles entre eux, avec pour seul dénominateur commun la loi du 10 septembre 1947. Il présente ainsi un visage émietté et fragmenté rendant difficiles sa lecture et son identification. Toutefois, en dépit de cette complexité, le droit coopératif reste relativement ouvert : il se renouvelle constamment, s’ouvre régulièrement à de nouveaux statuts et, enfin, loin de constituer un amas rigide, il offre de larges espaces de liberté dans son application.

EN :

Current French cooperative law is highly complex. It is actually made up of a patchwork of individual statutes that are incompatible with each other, and the only thing they have in common is the 10 September 1947 cooperative act. The patchy and fragmented appearance of the legislation makes it difficult to understand and identify. However, despite this complexity, cooperative law is relatively flexible. It is constantly updated and new cooperative forms regularly added. Far from being a rigid mass, it offers a wide range of freedom in its application.

FR :

La complexité du régime juridique des coopératives provient de la multiplicité des sources juridiques externes et internes aux coopératives, ainsi que du flou de certaines normes coopératives (principes, usages…). Les voies de simplification les plus ambitieuses consisteraient en une harmonisation, une codification ou une centralisation des règles coopératives. Des voies de simplification au sein même des coopératives semblent plus réalistes. Elles pourraient notamment consister à mieux identifier, centraliser et articuler les règles applicables.

EN :

The complexity of the legal framework for cooperatives stems from the multiplicity of external and internal legal sources as well as the vagueness of certain cooperative norms (principles, uses, etc.). The most ambitious path for simplifying it would consist of harmonizing, codifying and centralizing cooperative rules. The most realistic path would be to simplify inside cooperatives. This could concentrate on better identifying, centralizing and defining the applicable rules.

FR :

L’histoire du droit coopératif français est marquée par la recherche d’une identité propre, tiraillée entre l’activité économique qui attire ces entreprises du côté des sociétés et les modalités de cette activité qui la rattachent au contraire aux associations. A l’heure où les spécificités coopératives sont questionnées, notamment par le droit communautaire, il est crucial d’approfondir cette identité. Seule la réaffirmation de la fracture entre coopérative et société est à même d’éviter le piège de la banalisation économique et, conséquemment, de la disparition juridique.

EN :

The history of French cooperative law is marked by the search for a separate identity, torn between the business activity, which pulls these firms toward corporate law, and the way the business is run, which pulls them towards the laws governing nonprofits. At a time when the unique features of cooperatives are being challenged, in particular by EU legislation, this identity crucially needs to be defended. Only by reasserting the division between cooperatives and conventional firms can the trap of economic mainstreaming and consequently the disappearance of the legal form be avoided.

FR :

Cet article questionne l’affirmation selon laquelle le droit coopératif ne serait pas autonome. Partant du principe qu’une loi ne cesse pas d’être autonome si elle emprunte à une autre loi des règles qui ne concernent pas ce qui fait son essence, l’auteur revient sur les spécificités des coopératives et invite à inverser l’examen du rapport entre les lois sur les sociétés et les lois sur les coopératives.

EN :

This article challenges the argument that cooperative law is not autonomous. Starting from the principle that a law does not stop being autonomous if it borrows rules from another law that do not concern the form’s essence, the author examines the specific features of cooperatives and suggests reversing our analysis of the relationship between the laws on conventional firms and the laws on cooperatives.

FR :

A partir d’une étude menée auprès des adhérents d’un site spécialisé dans l’économie sociale et solidaire (ESS) dont il diffuse les offres d’emploi, cet article s’attache à dessiner le portrait type de l’aspirant salarié de l’ESS et plus spécifiquement dans le monde associatif, qui regroupe l’essentiel de l’emploi dans ce champ. Si les premières conclusions de cette étude ne sont donc pas généralisables à l’emploi dans les coopératives et les mutuelles, elles sont riches d’enseignements sur les représentations et les dispositions des actifs souhaitant travailler dans l’ESS. Loin de l’image du cadre supérieur du secteur capitaliste « en quête de sens », l’étude révèle que le « profil type » est davantage à chercher parmi les jeunes actifs, souvent des femmes fortement diplômées, dont les parents sont salariés de la fonction publique et qui voient se réduire considérablement leurs chances de titularisation dans le service public.

EN :

Based on a study of a specialized website that lists job offers in the social and solidarity economy (SSE), this article sets out to sketch a portrait of the typical candidate looking for a paid job in the SSE and more specifically in the non-profit sector, where most of the SSE jobs are. Although the initial conclusions of this study may not apply to jobs in cooperatives and mutuals, they shed a lot of light on the representations and attitudes of workers hoping to find employment in the SSE. Far from the image of the high level white collar worker in the capitalist sector looking for more meaningful employment, the study reveals that the typical profile conforms more to young workers, often women with graduate degrees whose parents are public sector employees and who see their chances of finding a permanent civil service job greatly reduced.

FR :

En 1937, Ronald Coase (prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel, 1991) écrit un article retentissant sur « la nature de la firme ». Celle-ci se caractérise par une coordination hiérarchique alternative à la coordination par les prix et donc par un autre type d’allocation des ressources que celui résultant des « transactions d’échange ». Ce coup de tonnerre dans la théorie économique de l’époque, qui réduit l’économie réelle aux seuls phénomènes d’échange entre unités, va donner lieu à une nouvelle branche de la théorie économique, dite néo-institutionnelle, illustrée notamment par les travaux d’Oliver Williamson (prix Nobel d’économie, 2009). Or, que la firme soit un lieu de répartition des ressources par le propriétaire et non un marché de « facteurs de production » est une des thèses principales de Proudhon dans sa critique de la propriété capitaliste. Le problème de notre socialiste n’était pas le salaire comme résultat d’un échange, mais le salaire comme résultat d’une répartition, décidée par le propriétaire capitaliste. Si Coase a mis en évidence l’alternative entre coûts de transaction et coûts d’organisation pour expliquer l’existence des firmes, il reste à justifier de l’efficience du mode capitaliste de propriété de la firme comparé aux modes non lucratifs.

EN :

In 1937, Ronald Coase (Sveriges Riksbank Prize in Economic Sciences in Memory of Alfred Nobel in 1991) wrote a sensational article on the nature of the firm, which is characterized by coordination by hierarchy instead of coordination by prices and thus another kind of allocation of resources than what results from market transactions. This ground breaking work in economics at the time, which reduced the real world economy to solely market transactions among agents, gave birth to a new branch of economic theory, the so-called neo-institutionalists, illustrated in particular by the work of Oliver Williamson (“Nobel Prize in Economics” in 2009). However, the idea of the firm as a place where resources are allocated by the owner rather than a market of factors of production was one of Proudhon’s main arguments in his critique of capitalist ownership. The issue for our socialist was not the wage as a result of a market transaction but the wage as the result of an allocation decided by the capitalist owner. While Coase highlighted the trade-off between transaction costs and management costs to explain the existence of firms, the greater efficiency of the capitalist form of firm ownership compared with nonprofit forms remains to be demonstrated.