Résumés
Abstract
Following the Supreme Court of Canada’s decision in R v Smith (1987), which struck down a mandatory minimum sentence (MMS) for drug trafficking, it took nearly three decades before the Court would nullify another MMS. This 28-year span saw the Court exhibit judicial restraint and deference to the government regarding the constitutionality of MMS. However, in 2015, the Court invalidated an MMS enacted by the Harper government in R v Nur. The MMS in Nur was one of over 40 MMS provisions introduced by the Harper government between 2006 and 2015.
As sentencing policy engages Parliament’s exclusive jurisdiction to legislate criminal law, judicial discretion in sentencing, and section 12 of the Charter, these Harper-era sentencing provisions provide a unique opportunity to study the institutional roles in sentencing and the constitutionality of such provisions.
This article offers a comprehensive overview of the MMS enacted by the Harper government and examines how these provisions have been treated by Canadian courts, particularly focusing on the constitutional test for section 12 of the Charter. By analyzing appellate-level and Supreme Court cases featuring Charter challenges to Harper-era MMS, the article found that these provisions are being struck down at a high rate (76%). The findings indicate a loosening of judicial restraint and deference to government in this area and highlight significant issues with the reasonable hypothetical aspect of the section 12 test. Ultimately, the article argues for a better understanding of the complementary roles of the legislature and judiciary in sentencing.
Résumé
Après la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Smith (1987), qui annulait une peine minimale obligatoire [ci-après PMO] pour trafic de stupéfiants, il a fallu attendre près de trois décennies avant que la Cour n’annule une autre PMO. Au cours de ces 28 années, la Cour a fait preuve de retenue judiciaire et de déférence à l’égard du gouvernement en ce qui concerne la constitutionnalité des PMO. Toutefois, en 2015, la Cour a invalidé une PMO promulguée par le gouvernement Harper dans l’affaire R c Nur. La PMO en question dans l’affaire Nur était l’une des plus de 40 dispositions de PMO introduites par le gouvernement Harper entre 2006 et 2015.
Vu que la détermination des peines implique la compétence exclusive du Parlement de légiférer en matière de droit criminel, le pouvoir judiciaire discrétionnaire relatif aux peines et l’article 12 de la Charte, ces dispositions de l’ère Harper offrent une occasion unique d’étudier les rôles institutionnels en matière de détermination des peines et la constitutionnalité de telles dispositions.
Cet article donne un aperçu complet des PMO adoptées par le gouvernement Harper et examine la façon dont ces dispositions ont été traitées par les tribunaux canadiens, en se concentrant notamment sur le critère constitutionnel de l’article 12 de la Charte. En analysant les affaires portées devant les cours d’appel et la Cour suprême du Canada dans lesquelles les PMO de l’ère Harper étaient contestées au regard de la Charte, l’article constate que ces dispositions sont invalidées à un taux élevé (76 %). Les conclusions indiquent un assouplissement de la retenue judiciaire et de la déférence des tribunaux à l’égard du gouvernement dans ce domaine et soulignent des problèmes importants que pose l’aspect de hypothèse raisonnable du test de l’article 12. En fin de compte, l’article plaide pour une meilleure compréhension des rôles complémentaires du législateur et du pouvoir judiciaire en matière de détermination des peines.