Résumés
Abstract
Sentencing law reveals a tension between judges acknowledging connections between colonialism, criminalization, and imprisonment and using individual sanctions, alone, to address what they identify as the social and institutional dimensions of conflict and harm. This article illuminates the limits of individualized sentencing as a response to colonial oppression by looking closely at judicial engagement with risk assessment tools in the context of “dangerous offender” proceedings. Judges are making progress by holding the state accountable for ensuring that risk assessment tools accurately predict an Indigenous offender’s likelihood of being charged or convicted in the future and for implementing programs in prisons that provide Indigenous offenders with opportunities to change their risk scores. Judges are also acknowledging a well-established critique of these tools—the fact that they measure people’s experiences of oppression for which the state ultimately bears at least some accountability. Unfortunately, even when judges acknowledge that risk is at least partially constructed and maintained by relations of power, there is no concrete outcome available to address such an acknowledgment. The dangerous offender regime requires judges to prioritize public protection through individual sanctions, alone. This analysis leads the author to suggest that some form of authority for sentencing judges to directly assess state accountability for conflict, harm, and their prevention might give rise to decisions that more clearly and fittingly identify how safety can be facilitated by not only individuals but also the state.
Résumé
Le droit des peines révèle une tension entre la reconnaissance par les juges des liens entre le colonialisme, la criminalisation et l’emprisonnement et l’utilisation de sanctions individuelles, à elles seules, pour répondre à ce qu’ils et elles identifient comme les dimensions sociales et institutionnelles des conflits et des préjudices. Cet article met en lumière les limites des peines individualisées comme réponse à l’oppression coloniale en examinant de près l’engagement judiciaire à l’égard des outils d’évaluation du risque dans le contexte des procédures relatives aux « délinquants dangereux » et « délinquantes dangereuses ». Les juges réalisent des avancées en tenant l’État responsable de s’assurer que les outils d’évaluation du risque prédisent avec précision la probabilité qu’un délinquant ou délinquante autochtone soit inculpé ou condamné à l’avenir et de mettre en oeuvre des programmes dans les prisons qui offrent aux délinquants et délinquantes autochtones la possibilité de modifier leur score de risque. Les juges reconnaissent également une critique bien établie de ces outils — le fait qu’ils mesurent les expériences des personnes de l’oppression pour laquelle l’État porte ultimement au moins une part de responsabilité. Malheureusement, même lorsque les juges reconnaissent que le risque est au moins partiellement conçu et maintenu par des relations de pouvoir, il n’y a pas de solution concrète disponible pour répondre à cette reconnaissance. Le régime des délinquants dangereux et délinquantes dangereuses exige des juges qu’ils et elles donnent la priorité à la protection du public par le biais de sanctions individuelles, uniquement. Cette analyse amène l’autrice à suggérer qu’une certaine forme d’autorité permettant aux juges de déterminer directement la responsabilité de l’État pour des conflits, des dommages et leur prévention pourrait aboutir à des décisions qui identifient plus clairement et pertinemment la façon dont la sécurité peut être facilitée non seulement par les individus, mais aussi par l’État.