Résumés
Résumé
Cet article se penche sur la question de l’accompagnement des personnes victimes lorsqu’elles sont appelées à participer à une entrevue portant sur les faits reliés à leurs plaintes avec des membres de la police. L’article critique le recours à l’entretien sur les faits sans option d’accompagnement de la personne victime. Pour ce faire, il commence par établir la nécessité de l’accompagnement en offrant une mise en contexte portant principalement sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de crimes policiers. Ensuite, la recherche aborde divers enjeux invoqués à l’encontre de l’accompagnement, incluant les règles de preuve quant aux déclarations antérieures incompatibles, le droit à une défense pleine et entière et l’impact de l’enregistrement vidéo sur la personne victime. À cette occasion, l’article offre diverses solutions pour réconcilier l’accompagnement des personnes victimes et les droits de la personne accusée dans le contexte d’agressions sexuelles. Pour se faire, l’auteure s’appuie principalement sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, les articles 276 et 278.92 du Code criminel et l’état des connaissances scientifiques portant sur les déclarations incompatibles, le contact entre la police et les personnes victimes d’agressions sexuelles ainsi que sur les effets d’un traumatisme sur la mémoire. Enfin, l’article se termine par une discussion faisant état de certains autres obstacles tels que les modalités d’accompagnement et l’influence d’une tierce partie sur la personne victime. Cette discussion, ainsi que l’ensemble de l’article, rappellent l’importance de favoriser l’autonomie et la dignité des personnes victimes dans toutes décisions concernant leur participation au processus de judiciarisation des plaintes.
Abstract
This article explores the issue of providing support for victims when they are called upon to be interviewed by members of the police force on matters relating to their allegations. The article criticizes the use of fact-finding interviews without providing the option of support to the victim. It begins by establishing the need for support by presenting it mainly within the context of support for victims of sexual assault and police crimes. The research then addresses various issues raised against providing support, including the rules of evidence regarding prior inconsistent statements, the right to full answer and defence, and the impact of video recording on the victim. In that vein, the article offers various solutions reconciling the support of victims and the rights of the accused in the context of sexual assault. To do so, the author draws mainly on Supreme Court of Canada case law, sections 276 and 278.92 of the Criminal Code, and the state of scientific knowledge regarding inconsistent statements, contact between police and people who were victims of sexual assault, and the effects of trauma on memory. Finally, the article concludes with a discussion on other obstacles, such as the rules of support and the influence of a third party on the victim. This discussion, along with this whole article, serves as a reminder of the importance of fostering the autonomy and dignity of victims in all decisions concerning their participation in the judicial complaints process.
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