Résumés
Abstract
Court decisions and documents are becoming easier to access online, and this access provides many benefits. Access to legal data is a key driver of technological innovations that may advance access to justice. However, because court decisions and documents often contain personal information, increased access leads to serious privacy concerns.
The Federal Court has demonstrated leadership among Canadian courts in proactively grappling with these issues in considering increased electronic access to court records. To date, stakeholder consultations highlighted immigration and refugee proceedings as a concerning area for privacy risks. Some have called for severe restrictions on access to court documents in those proceedings, while others contend that the open court principle must always trump privacy.
We write this article to offer a case study of access to immigration and refugee law court documents — which we acknowledge is a hard case — to think through what fair access to court materials should look like as we enter the era of computational law. We suggest that debates too quickly accept irreconcilable tensions between privacy and the open court principle: stakeholders often just assert that one or the other should take precedence. Rather than a limited framework that focuses on privacy and openness as binary opposites, we argue for prioritizing fair access to court materials. This approach offers a way out of the impasse between positions that rank either privacy or openness ahead of the other. It also ensures that access limits do not amplify information asymmetries that disadvantage refugees and other displaced people.
Résumé
Les décisions des tribunaux et les documents judiciaires sont de plus en plus facilement accessibles en ligne ce qui présente de nombreux avantages. L’accès aux données juridiques est l’un des facteurs clés de l’innovation technologique qui pourrait contribuer à l’avancement de l’accès à la justice. Cependant, puisque les décisions et les documents judiciaires contiennent souvent des informations confidentielles, l’accès accru à ces informations soulève de sérieuses questions en ce qui concerne le respect de la vie privée.
La Cour fédérale a fait preuve de leadership parmi les tribunaux canadiens en anticipant la question d’un meilleur accès électronique aux documents judiciaires. Jusqu’à présent, les consultations avec les intervenants et intervenantes (ci-après « intervenants ») avaient souligné les procédures d’immigration et de statut de réfugié comme étant des domaines préoccupants en ce qui concerne le respect de la vie privée. Certains et certaines réclament que des restrictions sévères à l’accès aux documents judiciaires soient mises en place dans les procédures de ces domaines. D’autres soutiennent que le principe de la publicité des débats doit toujours l’emporter sur la protection de la vie privée.
Nous avons rédigé cet article afin de présenter une étude de cas sur l’accès aux documents judiciaires relatifs au droit de l’immigration et de statut de réfugié, ce qui est difficile en soi, pour réfléchir sur ce à quoi devrait ressembler un accès équitable aux documents judiciaires à l’aube de l’ère du droit informatique. Nous avançons que les débats acceptent trop rapidement les tensions irréconciliables entre la protection de la vie privée et le principe de la publicité des débats : les intervenants se contentent souvent d’affirmer que l’un ou l’autre devrait être prioritaire. Au lieu d’accepter un cadre limité, qui se concentre sur la vie privée et la transparence comme étant des composantes opposées, nous argumentons pour donner priorité à un accès équitable aux documents judiciaires. Cette approche permet d’éviter les situations d’impasse des positions qui privilégient la protection de la vie privée ou la transparence. Elle garantit également que les limites d’accès ne vont pas empirer le manque d’information, désavantageant ainsi les réfugiés et tout autre groupe de personnes déplacées.