Résumés
Abstract
This paper engages critically with the Supreme Court of Canada’s jurisprudence on section 35 to demonstrate that the Court has narrowed the scope of Aboriginal rights and broadened the Crown’s power to infringe on recognized rights. It focuses on the Court’s view that protected Aboriginal rights must find their roots in integral and distinctive pre-contact practices. By focusing on the challenges of meeting this test, this paper demonstrates that the Court’s framework is onerous and ahistorical.
The paper also situates the Court’s jurisprudence in the broader context in which section 35 was drafted. It relies in part on this contextual analysis to argue that the Court’s framework has impeded the objective of section 35—reconciliation of Aboriginal societies with Crown sovereignty. More specifically, the author shows that the Court’s interpretation provides the Crown with an unfair advantage—one often used as leverage in negotiations with Aboriginal communities. This advantage hollows section 35 and erodes its efficacy.
Finally, the paper explores other possible frameworks through which the Court may interpret section 35 and then responds to common concerns that have been expressed to prevent the pursuit of those alternatives. The paper uses section 23’s protection of minority language rights as an analogy to aid in advancing our understanding of section 35’s proper scope. The author concludes that the relatively broad section 23 rights and the narrow infringement power in section 1 of the Charter provide a pragmatic model that can govern the rights protected by section 35 and help push reconciliation forward.
Résumé
Cet article examine d’un oeil critique la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l’article 35 afin de démontrer que la Cour a réduit la portée des droits autochtones protégés et a élargi l’étendue du pouvoir de la Couronne d’empiéter sur les droits reconnus. Il met l’accent sur le point de vue de la Cour selon lequel la protection des droits autochtones doit prendre racine dans des pratiques fondamentales et particulières, antérieures au contact européen. En se concentrant sur les défis que pose la réalisation de cet exercice, cet article démontre que le cadre de la Cour est sévère et manque de contexte historique.
L’article situe également la jurisprudence de la Cour dans le contexte historique et politique élargi dans lequel l’article 35 a été rédigé. Il s’appuie en partie sur cette analyse contextuelle pour soutenir que le cadre de la Cour a fait obstacle à l’objectif premier de l’article 35, soit la réconciliation des peuples autochtones avec la souveraineté de la Couronne. Plus précisément, l’auteur démontre que l’interprétation de la Cour donne injustement avantage à la Couronne, ce qui est souvent exploité dans les négociations avec les communautés autochtones. Cet avantage vide de substance l’article 35 et a nui à son efficacité.
Enfin, l’article explore d’autres structures possibles à travers lesquelles la Cour pourrait interpréter l’article 35, et répond aux préoccupations les plus populaires ayant été exprimées afin d’éviter la poursuite de ces possibilités. L’article utilise la protection des droits linguistiques des minorités, prévue à l’article 23, comme analogie pour nous aider à mieux comprendre l’étendue de l’article 35. L’auteure conclut que l’ampleur relativement large des droits de l’article 23 et les limites du pouvoir d’infraction de l’article 1 de la Charte fournissent un modèle pragmatique qui peut régir les droits collectifs protégés par l’article 35 et, éventuellement, aider à avancer les efforts de réconciliation.