Résumés
Résumé
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’instruction dans la langue des minorités de langues officielles. Avec son objet préventif, réparateur et unificateur, l’article 23 contribue à assurer la sécurité linguistique des communautés de langues officielles minoritaires. Pourtant, à l’heure actuelle, la pénurie d’enseignantes et d’enseignants francophones au Canada met en péril la capacité des provinces de réaliser l’objectif constitutionnel de l’article 23. La reconnaissance d’un droit à l’éducation postsecondaire en vertu de l’article 23 de la Charte constitue une avenue réparatrice face à cette réalité.
Les auteurs proposent certains prolégomènes à la reconnaissance de droits constitutionnels en lien avec l’éducation et la gestion postsecondaires découlant de l’article 23 de la Charte. Ils mettent en exergue certains principes jurisprudentiels qui permettraient de défendre une telle extension du libellé de l’article 23 de la Charte. La première partie de cet article soutient qu’il est possible de conclure à l’existence de tels droits au regard de canons ordinaires d’interprétation législative et constitutionnelle. La deuxième partie présente des pistes de réflexion quant au droit de gestion et de contrôle implicite dans le contexte postsecondaire qui pourrait découler d’une telle reconnaissance.
Abstract
Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the right to minority language education. With its preventative, remedial, and unifying purposes, section 23 contributes to the language security of official language minority communities. However, at present there is a shortage of Francophone teachers in Canada that jeopardizes the ability of provinces to fulfill the constitutional goal of section 23. The recognition of a right to post-secondary education under section 23 of the Charter constitutes a remedial approach to this reality.
The authors propose some prolegomena to the recognition of constitutional rights in relation to post-secondary education and management under section 23 of the Charter. They highlight some jurisprudential principles that would potentially support such an extension of the text of section 23 of the Charter. The first part of this article argues that it is possible to conclude that such rights exist using the ordinary canons of statutory and constitutional interpretation. The second part of the paper offers some thoughts on the implied right to management and control in the post-secondary context that might flow from such recognition.