Résumés
Résumé
En 1990, le Sénat s’est vu ajouter huit sièges additionnels en vertu de l’obscur article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867. La nomination des huit sénateurs additionnels a permis au gouvernement au pouvoir à l’époque d’échapper de justesse à un vote de confiance. Cependant, le recours à l’article 26, et particulièrement la nomination du Sénateur James Ross, a mis en péril la constitutionnalité de la Chambre des communes en raison du fait que le Nouveau-Brunswick avait maintenant plus de sièges au Sénat que de députés à la Chambre des communes. Ces évènements ont généré six décisions judiciaires où les tribunaux ont tenté d’explorer les tenants et aboutissants de l’ancienne disposition qu’est l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que son interaction avec l’article 51A de ladite loi. Le présent texte cherche à exhumer ces litiges ainsi que ceux qui les ont précédés, d’en présenter les arguments, et de les mettre en rapport avec certaines propositions récentes de réforme du Sénat. Notre analyse révèle que le silence doctrinal ayant entouré l’incident du onzième sénateur démontre la pauvreté relative de la réflexion constitutionnelle et juridique entourant la représentation dans les institutions parlementaires canadiennes.
Abstract
In 1990, eight additional seats were added to the Senate pursuant to Section 26, a relatively obscure provision of the Constitution Act, 1867. The appointment of these eight additional Senators allowed the then government to remain in power by narrowly escaping a vote of confidence. However, the use of Section 26, and particularly the appointment of Senator James Ross, put the constitutionality of the House of Commons in jeopardy due to New Brunswick being left with more seats in the Senate than members in the House of Commons. These events led to six judicial decisions in which courts attempted to explore the intricacies of Section 26 of the Constitution Act, 1867, and its interaction with Section 51A of that Act. This article seeks to unearth these proceedings and earlier disputes, to present their arguments, and to examine them in relation to recent senatorial reform proposals. Our analysis reveals that the doctrinal silence surrounding the incident of the eleventh Senator demonstrates the relative scarcity of constitutional and legal thought surrounding representation in Canadian parliamentary institutions.