Résumés
Abstract
In June 2020, the Ontario Agriculture, Food and Rural Affairs Appeals Tribunal released its decision in UFCW v MedReleaf Phase 2. This decision focused on a constitutional challenge regarding the right to strike under the Agricultural Employees Protection Act, 2002 (AEPA), a separate statutory regime for agricultural workers, who are excluded from the Labour Relations Act, 1995 (LRA) in Ontario. This article explores the right to strike argument as it unfolded in the MedReleaf Phase 2 decision and highlights the enduring tensions that exist in articulating and extending labour rights under subsection 2(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to non-Wagner models of labour relations.
In particular, we highlight how the arguments and analysis in the MedReleaf Phase 2 decision narrowed the opportunity for a richer examination and interpretation of subsection 2(d) and the AEPA by focusing substantially on a comparison with strike regulation and protections as understood under the LRA. As such, the MedReleaf Phase 2 decision risks interpreting the right to strike under the AEPA as a “bare right” without necessary protections to enable workers to effectively exercise that right. We go on to craft an argument that such protections are readily available to workers under the AEPA. We establish that the language of the AEPA itself, coupled with the subsection 2(d) jurisprudence and fundamental rule of law principles, create the necessary foundation to make a right to strike a meaningful and protected activity under the AEPA. We conclude by offering commentary on the future of striking, and of labour organizing, under the AEPA.
Résumé
En juin 2020, le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire UFCW v MedReleaf Phase 2. Cette décision portait sur une contestation constitutionnelle concernant le droit de grève en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles (LPEA), un régime législatif distinct pour les travailleurs agricoles qui sont exclus de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) en Ontario. Ce article explore l’argument du droit de grève tel qu’il a été présenté dans la décision MedReleaf Phase 2 et met en évidence les tensions persistantes qui existent dans la définition et l’extension de l’application des droits du travail en vertu de l’alinéa 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés à des modèles de relation de travail autre que le modèle de la loi Wagner.
Nous soulignons en particulier comment les arguments et l’analyse de la décision MedReleaf Phase 2 ont réduit la possibilité d’un examen et d’une interprétation plus approfondie de l’alinéa 2(d) ainsi que de la LPEA en se concentrant substantiellement sur la comparaison de la réglementation et des protections en matière de grève, telles que comprises dans la LRT. Ainsi, la décision MedReleaf Phase 2, risque d’interpréter le droit de grève en vertu de la LPEA comme un « simple droit » sans les protections nécessaires qui permettent aux travailleurs et travailleuses d’exercer efficacement ce droit. Nous poursuivons en avançant un argument qui stipule que de telles protections sont facilement accessibles aux travailleurs et travailleuses en vertu de la LPEA. Nous expliquons comment le langage même de la LPEA en plus de la jurisprudence de l’alinéa 2(d) et des principes fondamentaux de la primauté du droit, créent le fondement nécessaire pour faire du droit de grève une activité significative et protégée par la LPEA. Nous concluons par des commentaires sur l’avenir de la grève et de l’organisation syndicale en vertu de la LPEA.