Résumés
Résumé
Le rôle du notaire ne cesse d’évoluer, au fil des changements qui affectent l’ensemble de la société québécoise. Une expression de cette évolution s’apprécie dans l’instrumentation des directives médicales anticipées (DMA) par les notaires, possible au Québec depuis le 10 décembre 2015. Face à ce nouvel acte, plusieurs questions pratiques peuvent être dégagées. Quelles sont la nature et la teneur du devoir d’information eu égard aux importantes décisions de santé qui figurent dans les DMA ? Les notaires ont-ils une obligation spécifique de s’assurer que le client a cherché, reçu et compris certaines informations médicales pertinentes à la prise de décision qu’il s’apprête à authentifier par acte notarié ? Comment les notaires se sont-ils préparés, en amont de l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, à recevoir ces nouvelles volontés anticipées ? Et en aval, quels défis rencontrent-ils dans leur pratique au regard des DMA ?
Suivant une méthodologie empirique de type qualitative, nous avons questionné la pratique et documenté les perceptions et les attitudes des notaires face aux DMA, notamment les enjeux et les besoins rencontrés dans leur pratique, de même que les solutions novatrices qui peuvent émerger. Les entretiens semi-dirigés réalisés auprès de dix notaires mettent en lumière que leurs perceptions quant à l’utilité générale des DMA sont positives, mais que leur positionnement professionnel face à cet acte apparaît plus nuancé. Également, notre recherche permet de relever l’inconfort exprimé quant aux aspects de l’instrumentation des DMA touchant plus précisément le consentement aux soins, soit l’aptitude et le devoir de conseil.
Abstract
The role of the notary is constantly evolving, as society undergoes changes. One expression of this evolution can be seen in the instrumentalization of advance medical directives (AMDs) by notaries, possible in Quebec since December 10, 2015. Faced with this new act, several practical questions may emerge. What is the nature and content of the duty to inform in view of the important health decisions contained in the AMDs? Do notaries have a specific duty to ensure that the client has sought, received and understood certain medical information relevant to the decision making they are about to notarize? How have notaries prepared themselves, in advance of the coming into force of the Act respecting end-of-life care, to receive these new advance wishes? And downstream, what challenges do they face in their practice with respect to AMDs?
Following an empirical qualitative methodology, we questioned the practice and documented the perceptions and attitudes of notaries with respect to AMDs, particularly the issues and needs encountered in their practice, as well as the innovative solutions that may emerge. Semi-directed interviews with ten notaries revealed that their perceptions and attitudes regarding the general usefulness of AMDs are positive, but that their professional positioning regarding this act is more nuanced. Our research also reveals the discomfort expressed regarding the aspects of the instrumentalization of AMDs that relate more specifically to consent to care, that is, aptitude and the duty to advise.