Résumés
Abstract
Non-profit corporations benefit from significant tax subsidies, but they are largely regulated by corporate statutes rather than tax law. Recent legislative reforms in Canada have sought to modernize non-profit statutes to reflect the changing non-profit sector, with a focus on increasing accountability and fairness. Yet, despite the increasingly national reach of non-profits, governance and financial transparency requirements can differ considerably between jurisdictions. This article compares non-profit rules about directors and financial review in Alberta, British Columbia, Ontario, and federally. It demonstrates how modern non-profit law reforms make regulatory choices about governance and financial transparency requirements based on local policy priorities. The article then uses tax expenditure analysis to argue for a national perspective that considers the different regulatory burdens facing non-profits receiving the same federal tax subsidies. It finds that inconsistent rules between jurisdictions raise significant accountability and fairness concerns. For smaller non-profits, uninformed incorporation choices may result in a higher compliance burden. For non-profits seeking a lighter regulatory load, the uneven regulatory landscape may lead to jurisdiction shopping. The article argues that the increased harmonization of non-profit law across Canada is key to continuing the work of modernizing non-profit law. It concludes by identifying potential law reforms and their limitations.
Résumé
Les sociétés à but non lucratif bénéficient d’importantes subventions fiscales, mais elles sont largement réglementées par la législation portant sur les sociétés plutôt que par le droit fiscal. De récentes réformes législatives au Canada ont cherché à moderniser les lois encadrant les organisations à but non lucratif afin de refléter l’évolution de ce secteur, en mettant l’accent sur la responsabilité et l’équité. Pourtant, malgré la portée de plus en plus nationale des organisations à but non lucratif, les exigences en matière de gouvernance et de transparence financière peuvent différer considérablement d’une juridiction à l’autre. Cet article compare les règles encadrant la direction et l’examen financier des organisations à but non lucratif en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et au niveau fédéral. Il démontre comment les réformes modernes du droit des organisations à but non lucratif reflètent des choix réglementaires, en matière de gouvernance et de transparence financière, qui varient en fonction des priorités politiques locales. L’article se base ensuite sur une analyse des dépenses fiscales pour plaider en faveur d’une perspective nationale qui prendrait en compte les fardeaux réglementaires différents auxquels sont confrontées les organisations à but non lucratif bénéficiant des mêmes subventions fiscales fédérales. Il constate que les règles incohérentes entre les juridictions soulèvent d’importantes préoccupations quant à la responsabilité et à l’équité. Pour les petites organisations à but non lucratif, des choix d’incorporation mal informés peuvent entraîner un fardeau de conformité plus lourd. Pour les organisations à but non lucratif qui recherchent une charge réglementaire plus légère, le paysage réglementaire inégal peut les conduire à faire un choix de juridiction (« jurisdiction shopping »). L’article soutient que l’harmonisation accrue du droit des organisations à but non lucratif au Canada est essentielle à la poursuite du travail de modernisation de ce domaine de droit. Il conclut en identifiant les réformes juridiques potentielles et leurs limites.