De la fiducie de données en droit civil québécois : étude exploratoire pour un outil en construction

Résumé

À l’heure où l’exploitation des renseignements personnels par les organisations publiques comme privées s’intensifie, la recherche de modèles alternatifs de gouvernance des données se développe en vue d’établir un plus haut degré de contrôle et de protection des personnes concernées sur les renseignements personnels. Les pratiques numériques actuelles révèlent en effet que l’exploitation des renseignements personnels joue bien souvent au détriment des droits et intérêts des personnes concernées. Fort de ce constat, la notion de data trust a émergé au sein de diverses juridictions de common law. Celle-ci propose de recourir au droit des trusts pour affiner les modalités d’usage et d’exploitation des renseignements personnels par des tiers. Face à la récente effervescence autour de ce concept, ce texte propose d’étudier quelle pourrait être sa réception en droit civil québécois compte tenu des particularités de son modèle fiduciaire.

Abstract

As the exploitation of personal information by both public and private organizations intensifies, alternative models of data governance are being sought to establish a greater degree of control and protection of personal information for the individuals concerned. Current digital practices reveal that the exploitation of personal information is often to the detriment of the rights and interests of the individuals concerned. Based on this observation, the notion of data trust has emerged in various common law jurisdictions. It proposes to use trust law to refine the terms of use and exploitation of personal information by third parties. In light of the recent effervescence surrounding this concept, this paper proposes to study its possible reception in Quebec civil law, taking into account the particularities of its trust model.