EN :

Electoral boundary commissions and Parliament have recently transformed Canada’s federal electoral map. The 2015 federal election was contested on a new map of 338 ridings, after 30 seats were added to the House of Commons by the Fair Representation Act and commissions set the boundaries of each district. The introduction of independent, non-partisan commissions in 1964 to draw the maps has achieved great success in eliminating the previously entrenched practice of gerrymandering. The extensive discretion granted to commissions to set boundaries, however, generates a new series of potential problems that can undermine the fairness of the electoral map.

This article takes the new map as an opportune time to analyze the Canadian experience with electoral boundary commissions and, particularly, their exercise of discretionary authority. It demonstrates that the ten provincial commissions have adopted divergent approaches to their common task of establishing electoral boundaries. The commissions are at times in direct conflict with one another on the meaning and scope of fundamental principles of redistricting, such as representation by population, community of interest, and minority representation. These conflicting approaches have gone beyond reasonable disagreements over the specific content of the relevant legislative and constitutional principles. The exercise of the discretion held by the commissions in these competing ways has frustrated the principle of the political equality of all citizens. This article argues that the discretion granted to Canadian electoral boundary commissions should be restructured in order to better achieve a common realization of the right to vote.

FR :

Les commissions de délimitation de circonscriptions électorales (CDCE) et le Parlement ont récemment réformé la carte électorale fédérale canadienne. De par la Loi sur la Représentation Équitable, 30 sièges supplémentaire, comblés pour la première fois durant les élections fédérales de 2015, ont été introduits à la Chambre des Communes. Les CDCE étaient responsables d’établir les frontières territoriales de chacune de ces nouvelles circonscriptions. La création de commissions indépendantes et non-partisanes, en 1964, constitue un grand succès politique en réussissant à mettre un terme aux pratiques de remaniement arbitraire des cartes électorales. La discrétion extensive accordée à ces commissions génère néanmoins une série de problèmes qui risquent de miner l’équité du processus électoral canadien.

Cet article prendra comme objet cette nouvelle carte afin d’analyser l’expérience canadienne en matière de CDCE et examinera l’exercice des pouvoirs dévolus à ces commissions. Il expose les différentes approches établies par les dix commissions provinciales en vigueur afin de régir l’exercice de délimitation des circonscriptions. Ces approches sont parfois en conflit les unes avec les autres en ce qui a trait à la signification et à l’étendue des principes de délimitation, que ce soit sur le principe de représentation selon la population, selon les communautés d’intérêt, ou encore selon les populations minoritaires. Le conflit qui oppose ces approches va au-delà d’une simple mésentente concernant les dispositions législatives et les principes constitutionnels pertinents. L’autorité discrétionnaire des commissions, exercée sans approche globale cohérente, met en péril le principe d’égalité politique des citoyens. Cet article soutient que la discrétion accordée aux CDCE devrait être limitée et structurée de manière à mieux mettre en oeuvre le droit de vote.

EN :

Is there a reality in which the victim pays damages to the tortfeasor? This article analyzes Calabresi and Melamed’s liability rule for the damaging party (Rule 4), where the damaged party has the right to prevent pollution if the polluter is compensated first. Under the conventional application of this rule, the victim first collects the money and compensates the injurer, and only then is the injurer required to eliminate the nuisance (ex ante). There is no reference to a possibility of the injurer first eliminating the nuisance and only then receiving compensation (ex post). We argue that the timing of the payment should be changed when the activity causing the nuisance has social and economic value. Each version of the rule advances the aggregate welfare in some sense, but also harms it in another.

The primary aim of the present article is to introduce a new model for Rule 4 that would guide legislators, regulators, and judges in deciding when to order compensation as a condition for eliminating the nuisance and when to order the injurer to remove the nuisance first and only then collect the funds.

This article also introduces a comparative perspective that reveals the potential use of the ex post version of Rule 4, as manifest in sources of the Jewish legal tradition. This comparison further bolsters our proposal in favour of a division between ex ante and ex post versions of the rule.

Ultimately, offering two versions for the implementation of Rule 4 would better enable the adaptation of a suitable solution according to the circumstances and thus would widen the possibilities for the rule’s use.

FR :

Existe-t-il un monde où la victime d’un préjudice indemnise le responsable? Cet article analyse la règle de responsabilité de l’auteur du dommage de Calabresi et Melamed (Règle 4), où la victime a le droit d’empêcher une activité polluante si elle compense d’abord le pollueur. Selon l’application conventionnelle de cette règle, la victime collecte l’argent et compense le responsable, qui doit alors éliminer la nuisance (ex ante). Il n’y a aucune référence à la possibilité pour le responsable d’éliminer d’abord la nuisance et de recevoir ensuite une compensation (ex post). Nous soutenons que le moment du paiement doit être changé quand l’activité causant la nuisance a une valeur sociale et économique. Du point de vue du bien commun, les deux versions de la règle présentent à la fois des avantages et des inconvénients.

L’objectif principal de cet article est d’introduire un nouveau modèle de la Règle 4 afin d’aider législateurs, agences réglementaires et juges à déterminer quand la compensation devrait être exigible comme condition d’élimination d’une nuisance et quand le responsable devrait éliminer la nuisance avant d’être compensé.

Cet article introduit une perspective comparative qui révèle l’utilisation potentielle de la version ex post de la Règle 4, rendue manifeste par la tradition juridique juive. En fait, notre proposition en faveur d’une division entre les versions ex ante et ex post de la règle est renforcée par cette comparaison.

Offrir deux modes d’implémentation de la Règle 4 faciliterait l’adaptation d’une solution appropriée aux circonstances et élargiraient donc les possibilités d’utilisation de cette règle.

FR :

Le présent texte examine le rôle du contrat en tant que critère d’accès aux régimes législatifs ayant une vocation de protection en matière de travail humain. Cette question, qui n’est que l’une des manifestations de l’interaction entre le droit civil et le droit du travail, peut avoir des incidences sur l’accès des personnes qui occupent un emploi atypique à la protection du droit du travail.

La première partie du texte présente les fondements possibles du rapport de travail donnant accès aux régimes de protection du droit du travail. La thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation de travail » y sont présentées en tenant compte de la façon dont elles ont été reçues au Québec et de l’apport de certains droits étrangers à l’analyse théorique de la nature du rapport de travail donnant ouverture à la protection du droit du travail.

Dans la seconde partie du texte, nous abordons les effets que peuvent avoir ces thèses sur l’accès aux protections des lois du travail québécoises à partir de quelques décisions concernant certaines formes de travail atypique. Pour les auteures, la jurisprudence étudiée illustre les difficultés de l’approche axée sur la forme contractuelle pour la protection des personnes qui ne répondent pas au standard classique de salarié. Cette jurisprudence fournit aussi les indices d’une approche qui permettrait au droit du travail de remplir sa fonction de protection auprès de ces personnes.

EN :

This text examines the contract as a precondition to accessing protective work legislation. This issue, one of several manifestations of the interaction between civil law and labour law, can have implications for the ability of people employed in atypical work to access labour law’s protections.

In Part I of this article, we propose possible frameworks that underpin the labour relationship that gives workers access to labour law’s protective schemes. Primarily, we explore contractual theory and the theory of the “labour relationship”, taking into account how these two theories were received in Quebec, as well as theoretical analyses from foreign legal systems on the nature of the labour relationship which gives access to protective labour legislation.

In Part II of the text, we address the effects that these theories can have on access to Quebec labour law protections. As our point of departure for this analysis, we canvass legal decisions on atypical work. For the authors, this case law illustrates the difficulties with grounding one’s approach in the contractual form when seeking to protect people who do not conform to traditional employee standards. Yet this very same jurisprudence also points to a different approach that could allow labour law to fulfill its protective role with respect to people employed in atypical work settings.

FR :

L’adoption de lois spéciales de retour au travail est devenue un phénomène courant dans l’ensemble du Canada. Malgré leur récurrence, ces actes législatifs visant à mettre fin à un arrêt de travail en cours et à obliger le retour au travail des grévistes ou encore à empêcher le déclenchement d’un arrêt de travail imminent et forcer le maintien de la prestation de travail, dans les deux cas sous peine de sanctions, demeurent exceptionnels. En effet, ils dérogent au régime général des relations de travail, puisqu’en les adoptant, le législateur intervient de façon réactive et ponctuelle afin de suspendre les règles légales encadrant la négociation collective dans le cas d’un conflit de travail spécifique.

L’ampleur du phénomène conduit à s’interroger sur la place que les lois spéciales de retour au travail occupent à l’heure actuelle dans l’encadrement juridique des rapports collectifs de travail. Dans un premier temps, cet article présente un portrait des lois de retour au travail adoptées au niveau fédéral et dans deux provinces canadiennes — le Québec et l’Ontario — au cours des vingt-cinq dernières années (1990–2015) et propose une réflexion sur les enjeux institutionnels qu’elles soulèvent. Dans un deuxième temps, les lois de retour au travail sont analysées à l’aune des droits fondamentaux des travailleurs. L’article propose ainsi une analyse des lois de retour au travail au regard des obligations assumées par le Canada en matière de droit international du travail et s’interroge sur leur constitutionnalité en fonction de la liberté d’association protégée par l’alinéa 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

EN :

Enacting back-to-work legislation has become a common occurrence in Canada. Under the threat of sanctions, these acts aim to end an ongoing work stoppage and force striking employees to return to work or to prevent an imminent strike from beginning and ensure that work is maintained. Despite their repeated use, these legislative acts remain exceptional. Indeed, these laws derogate from the general labour relations regime since, by adopting them, the legislator intervenes in a reactive and timely way to suspend the legal framework of collective bargaining in the case of a specific work conflict.

The extent of this phenomenon leads us to question the role of special back-to-work legislation in the current labour relations framework. First, this article paints the landscape of back-to-work legislation enacted both at the federal level and in two provinces—Ontario and Quebec—over the last twenty-five years (1990–2015) and considers the institutional issues they raise. Second, these laws are analyzed from the perspective of fundamental labour rights. This article thus proposes an analysis of back-to-work legislation in light of Canada’s obligations pursuant to international labour law, and questions their constitutionality with regard to the freedom of association protected by section 2(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.