Résumés
Abstract
References are the most political of cases, almost always involving high profile public policy issues. Frequently, references are brought to obtain rulings on the relationship between the federal government and the provinces. Less frequently, references involve questions of interbranch relations, that is, between two or more of the executive, legislative, and judicial branches of government. The Senate Reform Reference was one of the rare cases that featured each of these three elements. This article analyzes the Senate Reform Reference on several political levels. First, it situates the reference in terms of megaconstitutional politics, the long-held Canadian practice of attempting to resolve constitutional issues through formal and often high-profile negotiations between the federal and provincial governments. Such interactions have been anathema to the Harper government which has preferred unilateral political action to negotiated political agreement. The article then examines interparty politics or the relationship between the Harper government and the opposition parties during the period of minority government (2006–2011). This is the period during which one would have expected the government to bring a reference because of its inability to obtain support from the other parties in the House of Commons and the Senate for its proposed legislation on the Senate. However, it did not. This leads to an examination of the third issue: intra-party politics or the politics within the governing party, the Conservative Party of Canada. Finally, the article discusses legal politics and how the government of Québec essentially forced the federal government’s hand by bringing its own reference to the Québec Court of Appeal. The overarching framework of interbranch politics—the relationship between the executive, legislative and judicial branches of government—is examined throughout the article.
Résumé
Les renvois sont les arrêts les plus politiques qui soient, car ils impliquent presque toujours des questions d’ordre publique. Les questions dans ces renvois sont souvent posées afin d’obtenir des jugements sur la relation entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Ces renvois impliquent aussi, mais moins fréquemment, des questions concernant la relation entre les branches du gouvernement, c’est à dire entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, cependant, est l’une des rares affaires où figurait chacun de ces trois éléments. Cet article entreprend l’analyse du Renvoi relatif à la réforme du Sénat sur plusieurs niveaux politiques. D’abord, l’article met en contexte le renvoi en termes des mégapolitiques constitutionnelles, cette longue tradition canadienne qui tente de résoudre les problèmes constitutionnels à travers des négociations formelles et souvent très médiatisées entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Le gouvernement Harper, cependant, a jeté l’anathème sur de telles interactions, préférant les actions politiques unilatérales aux accords politiques négociés. Cet article s’adresse ensuite aux relations entre le gouvernement Harper et les partis d’opposition durant la période de gouvernement minoritaire (2006 à 2011). C’est durant cette période qu’on aurait anticipé une demande de renvoi de la part du gouvernement, puisqu’il ne pouvait obtenir l’appui des autres partis dans la Chambre des communes et dans le Sénat pour son projet de loi sur le Sénat. Mais cela n’a pas été fait. Ceci mène donc à l’étude d’une troisième problématique: la politique interne du parti au pouvoir, en l’espèce le Parti conservateur du Canada. L’article fait enfin l’étude de la politique juridique et comment le gouvernement du Québec a forcé la main du gouvernement en demandant son propre renvoi de la Cour d’appel du Québec. Le cadre général de la politique résultant des relations entre les branches exécutif, législatif et judiciaire est abordé tout au long de l’article.