Résumés
Abstract
The principle of proportionality, which is designed to limit abuse of power and infringement of human rights by governments and legislatures, has become a fundamental and binding legal principle in the jurisprudence of many countries. Ever since the seminal R. v. Oakes decision, when the Supreme Court of Canada interpreted section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as entailing a three-step proportionality test, proportionality has become an important pillar of Canadian law. This article argues that the principle of proportionality actually extends, and should extend, to the private sphere—imposing limitations on employers and trade unions when using their powers. It first argues, at a descriptive level, that proportionality already plays a significant role (although often not explicitly) in various Canadian labour and employment law contexts, a role not sufficiently acknowledged thus far. It then turns to the normative level and explores the justifications for extending the application of proportionality to the private sphere and more specifically to the employment relationship. The article advocates a more explicit use and a structured application of the three-stage proportionality test in various employment and labour law contexts.
Résumé
Le principe de proportionnalité, conçu pour limiter les abus de pouvoir et les violations des droits de l'homme par les gouvernements et les législatures, est devenu un principe juridique fondamental et contraignant adopté par la jurisprudence de plusieurs pays. Depuis l'arrêt de principe R. v. Oakes, au sein duquel la Cour suprême du Canada a estimé que l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés entraînait un test de la proportionnalité en trois étapes, la proportionnalité est devenue un pilier important du droit canadien. Cet article soutient que le principe de proportionnalité s'étend, et devrait s'étendre, à la sphère privée—imposant certaines limitations aux employeurs et aux syndicats lorsqu'ils font l’usage de leurs pouvoirs. Adoptant dans un premier temps un point de vue descriptif, il avance que la proportionnalité joue déjà un rôle significatif (bien que pas toujours explicite) dans divers contextes reliés au droit du travail et de l'emploi au Canada, un rôle pas suffisamment reconnu jusqu'à présent. Il se place ensuite sur un plan normatif et explore les raisons justifiant d’étendre l'application de la proportionnalité à la sphère privée, et plus spécifiquement aux relations d'emploi. L’article préconise un usage plus explicite et une application plus structurée du test de proportionnalité en trois étapes dans divers contextes reliés aux droits du travail et de l'emploi.