Résumés
Abstract
The current scholarly focus on informal constitutional amendment has obscured the continuing relevance of formal amendment rules. In this article, I return our attention to formal amendment in order to show that formal amendment rules—not formal amendments but formal amendment rules themselves—perform an underappreciated function: to express constitutional values. Drawing from national constitutions, in particular the Canadian, South African, German, and United States constitutions, I illustrate how constitutional designers may deploy formal amendment rules to create a formal constitutional hierarchy that reflects special political commitments. That formal amendment rules may express constitutional values is both a clarifying and a complicating contribution to their study. This thesis clarifies the study of formal amendment rules by showing that such rules may serve a function that scholars have yet to attribute to them; yet it complicates this study by indicating that the constitutional text alone cannot prove whether the constitutional values expressed in formal amendment rules represent authentic or inauthentic political commitments.
Résumé
L’accent académique actuel sur l’amendement informel d’une constitution a obscurci la pertinence continue de la procédure formelle d’amendement. Dans cet article, je rapporte notre attention sur l’amendement formel pour montrer que la procédure formelle (non pas la modification, mais la procédure elle-même) remplit un rôle sous-évalué : l’expression des valeurs constitutionnelles. En m’appuyant sur des constitutions nationales, en particulier celles du Canada, de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne et des États-Unis, je démontre que les auteurs insèrent parfois des règles formelles d’amendement pour créer une formelle hiérarchie qui reflète des engagements particuliers de nature politique. L’expression possible des valeurs constitutionnelles faite par des règles formelles d’amendement est une contribution qui clarifie et complique leur étude. Cette conclusion clarifie l’étude des règles formelles d’amendement en montrant que de telles règles peuvent servir à une fonction que les érudits n’y ont pas encore attribué. Cependant, elle complique cette étude en indiquant que le texte constitutionnel seul est incapable de prouver si les valeurs constitutionnelles exprimées dans les règles formelles d’amendement représentent des engagements de nature politique, qu’ils soient authentiques ou inauthentiques.