FR :

Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée de ce droit, consacré dans le chapitre IV de la Charte, portant sur les droits économiques et sociaux. À la lumière de l’arrêt Gosselin c. Québec (Procureur général) de la Cour suprême — arrêt de principe sur la portée des droits socioéconomiques au Québec — ainsi que du droit régional et national comparé, les auteurs tenteront, dans une perspective prospective, de donner un sens et une portée sérieuse à cette disposition qui consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif à l’aune duquel les tribunaux peuvent donner une dimension environnementale à d’autres droits consacrés dans la Charte, y compris les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne, à la vie privée, à la propriété et à l’égalité.

EN :

Over the past twenty years, human rights and freedoms have been asserted before international, regional, and national institutions as part of a legal struggle against activities with harmful effects on the environment and on human health and safety. Within this social context, Quebec has modified its Charter of Human Rights and Freedoms to incorporate the right to a healthful environment in which biodiversity is preserved, “to the extent and according to the standards provided by law.” This article is a reflection on the meaning and ambit of this right, which is enshrined in Chapter IV, “Economic and Social Rights,” of the Charter. In light of the Supreme Court’s decision in Gosselin v. Quebec (Attorney General)—the leading case on the extent of socioeconomic rights in Quebec—and of comparative regional and national law, the authors, adopting a forward-looking perspective, attempt to give meaning and a serious ambit to this provision, which establishes not only a fundamental individual right but also a normative principle with which courts can add an environmental dimension to other rights enshrined in the Charter, including the rights to life, personal security and freedom, privacy, property, and equality.

EN :

Modern mental health legislation protects the civil rights of the mentally ill by limiting the scope of permissible state interference with an individual’s autonomy. It also generally sets up mental health tribunals in charge of reviewing compliance with parts of the legislation. However, the legislation does not generally address the right to adequate mental health care. The latter (or its lack thereof) has increasingly become a source of debate among scholars and policy makers. The right to adequate care is increasingly being seen as the sine qua non of the civil rights of the mentally ill. This article explores recent Canadian jurisprudence dealing with the power of administrative tribunals to address constitutional and quasi-constitutional claims, and questions whether such power could give rise to a claim for adequate health care before mental health tribunals. It argues that, subject to some limited circumstances where mental tribunals have been given certain discretion to factor adequate care into their decisions, the recent Canadian jurisprudence does not significantly modify the limited remedies available before mental health tribunals.

FR :

La législation moderne en matière de santé mentale protège les droits civils des personnes atteintes de maladies mentales en limitant la portée de l’ingérence étatique sur leur autonomie individuelle. Cette législation établit également des tribunaux administratifs chargés de faire respecter certains de ses propres éléments statuaires. Toutefois, la législation ne traite généralement pas du droit d’accès à des services de santé mentale adéquat. Ce droit (ou plutôt, son omission) est progressivement devenu une source de débat parmi les universitaires et les acteurs gouvernementaux. Le droit à des soins adéquats est de plus en plus perçu comme étant la condition sine qua non des droits civils des personnes atteintes de maladies mentales. Cet article examine la jurisprudence canadienne portant sur le pouvoir des tribunaux administratifs à statuer sur les revendications constitutionnelles et quasi constitutionnelles, et s’inter-roge plus particulièrement à savoir si un tel pouvoir pourrait mener à une revendication devant les tribunaux administratifs en matière d’accès aux soins de santé mentale. L’auteur maintient que, à l’exception de certaines circonstances où les tribunaux ont pu se prévaloir de leur discrétion pour prendre en compte l’ac-cès aux soins dans le contexte de leurs décisions, la jurisprudence canadienne ne modifie pas de manière significative les recours limités devant les tribunaux de santé mentale.

EN :

In this article I seek to develop a theoretical framework through which to view the law of democracy in Canada. Such a framework has been largely absent from the jurisprudence of the Supreme Court of Canada. I argue that a defining problem in the law of democracy is the existence of incentives for political actors to manipulate election laws to ensure self-serving ends. I summarize and critically evaluate the main competing theoretical approaches to the law of democracy in the United States, namely structural theory and rights theory. I conclude that structural theory provides a more accurate descriptive understanding of the law of democracy than rights theory and a more convincing normative framework through which to evaluate existing democratic institutions. Applying structural theory to Canadian democracy, I find ample reason to be concerned about self-interested manipulation of the democratic process. I develop a preliminary typology of breakdowns in the democratic process, which I label partisan, incumbent, and interest entrenchment breakdowns, and provide examples from Canadian law and politics. I conclude by suggesting future directions for research, particularly on judicial doctrine and the role of intervening institutions.

FR :

Dans cet article, je cherche à développer un cadre théorique pour comprendre le droit de la démocratie au Canada. Un tel cadre demeure toujours inexistant dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Je suggère qu’un des problèmes les plus sérieux du droit de la démocratie est l’existence d’incitatifs, pour les politiciens, à manipuler les lois électorales à leurs propres fins. Je résume et évalue de façon critique les principales approches concurrentes en droit de la démocratie aux États-Unis, soit la « structural theory » et la « rights theory ». Je conclus que la structural theory permet une compréhension descriptive plus précise du droit de la démocratie que la rights theory, en plus d’offrir un cadre normatif plus convaincant par lequel nous pouvons évaluer les institutions démocratiques existantes. En appliquant la structural theory à l’étude de la démocratie canadienne, j’identifie de nombreuses raisons d’être préoccupé par la manipulation égoïste du processus démocratique. Je développe une typologie préliminaire des effondrements de processus démocratique, classés suivant les catégories suivantes : partisans, titulaires et effondrement des intérêts enchâssés. Je fournis ensuite des exemples canadiens en droit et en politique. Je termine en suggérant de possibles projets de recherche futurs, notamment sur la doctrine judiciaire et le rôle des institutions intervenantes.

EN :

This case comment first reviews the jurisprudence that most directly informed the Supreme Court’s ruling in Health Services. Second, this case comment applies the logic underpinning Health Services to the facts of the case at bar. The general argument is that Ontario v. Fraser represents an inconsistent application of two concepts that are central to the understanding of collective bargaining that the SCC had elucidated in Health Services: the meaning of “good faith” and “substantial interference”. The comment concludes that Ontario v. Fraser has narrowed the right to collectively bargain to a greater degree than both proponents and opponents of Health Services might have anticipated.

FR :

Ce commentaire d’arrêt fait d’abord état de la jurisprudence ayant directement informé la Cour suprême dans sa décision Health Services. Ensuite, ce commentaire d’arrêt applique la logique sous-jacente de Health Services aux faits en l’espèce. L’argument général est que l’arrêt Ontario c. Fraser représente une application incohérente de deux concepts centraux, pour la compréhension du droit à la négociation collective, que la CSC a élucidés dans Health Services : le sens des concepts de « bonne foi » et d’ « entraves substantielles ». Ce commentaire conclut que l’arrêt Ontario c. Fraser limite le droit à la négociation collective à un tel degré que tant les défenseurs que les opposants de l’arrêt Health Services n’auraient pu l’anticiper.