Résumés
Résumé
Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture.
L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de rupture, n’est pas discriminatoire pour les conjoints de fait au sens de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
La chronique de l’auteure s’inscrit dans un cadre théorique féministe qui dénonce les rapports sociaux de sexe et la position d’inégalité des femmes dans la société. Ainsi, elle rejette le postulat de l’arrêt Walsh voulant que la Cour doive respecter la liberté de choix des couples mariés et non mariés. L’auteure croit que la juge Hallée aurait dû prendre connaissance d’office des travaux de recherche sur la pauvreté des familles monoparentales dirigées par des femmes, qui démontrent les effets néfastes du traitement législatif différencié envers les couples non mariés. La distinction qu’établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter d’intervenir, au nom du respect de la diversité et de la liberté de choix, ne fait qu’alimenter une fausse distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’auteure rappelle que l’État impose le partage du patrimoine familial aux couples mariés et qu’il intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin d’aide sociale à la suite de leur rupture conjugale.
L’auteure espère que la Cour d’appel sera moins frileuse dans son interprétation du Code civil, afin que le droit reflète véritablement la réalité sociale d’une proportion importante de la population adulte du Québec.
Abstract
Quebec contains the highest proportion of couples living in de facto relationships in the world. Yet, in contrast to other Canadian provinces, cohabiting couples do not benefit from any legislative protection regarding support and the division of property following the end of a relationship.
The author critiques the recent decision of the Superior Court of Québec in Droit de la famille—091768, which maintains this state of the law. The court held that the legal distinction between married couples and those in de facto relationships, which excludes the latter from the protections set out in the Civil Code of Québec in the event that the relationship ends, is not discriminatory under article 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The author’s case comment ascribes to a feminist theoretical framework that denounces gender roles and the unequal status of women in society. Thus, she rejects the postulation set out in Walsh that the courts must respect married and unmarried couples’ freedom of choice. The author believes that Justice Hallée should have taken judicial notice of research on the poverty of single-parent households headed by women, which demonstrates the adverse effects of the legislative distinction between married and unmarried couples. The distinction that Justice Hallée establishes between the judicial and legislative roles in order to avoid intervening, ostensibly out of respect for diversity and freedom of choice, only serves to encourage a false distinction between the private and public sphere. The author notes that the state imposes the partition of family patrimony between married couples and that it also intervenes in the lives of women who require social assistance following the end of a de facto relationship.
The author hopes that the Court of Appeal of Québec will be less reluctant to interpret the Civil Code of Québec to reflect the social reality of an important proportion of the adult population of Québec.