Résumés
Abstract
The acquisition of property plays an important role in the federal Income Tax Act (ITA), determining eligibility for a number of tax benefits, including entitlement to capital cost allowance, investment tax credits, and the deductibility of interest expenses incurred in respect of eligible property. In spite of its importance, the concept of an acquisition of property is not defined in the ITA, and it has been subject to divergent interpretations in the common law and the civil law.
The author traces the sources of law informing the meaning of an acquisition of property in the common law and the civil law, and concludes that certain transactions may be subject to different tax consequences depending on whether they occurred in a common law province or in Quebec. The author demonstrates that the primary reference for determining whether a taxpayer acquired property—the twofold test in M.N.R. v. Wardean Drilling Ltd.—is premised on common law concepts and is incompatible with the goals of Canadian bijuralism expressed in the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 1 and section 8.1 of the federal Interpretation Act. In response to this contradiction, the author proposes a number of statutory amendments to ensure the uniform and predictable application of the ITA across Canada.
Résumé
Dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), l’acquisition de bien permet de déterminer l’éligibilité à un nombre d’avantages fiscaux, notamment au droit à la déduction pour amortissement, au crédit d’impôt à l’investissement et à la déductibilité des frais d’intérêts encourus relativement au bien éligible. Malgré son importance, le concept d’acquisition de bien n’est pas défini dans la LIR et a reçu des interprétations divergentes en common law et en droit civil.
L’auteur retrace les sources de droit éclairant le sens d’acquisition de bien en common law et en droit civil. Il conclut que la réalisation de certaines transactions dans une province de common law ou au Québec peut entraîner des conséquences fiscales différentes. L’auteur démontre que la référence principale en matière de détermination d’acquisition de bien par un contribuable (le test en deux parties de l’affaire M.N.R. v. Wardean Drilling Ltd.) est basée sur des concepts de common law et est incompatible avec les objectifs du bijuridisme canadien tel qu’exprimé dans la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil et dans l’article 8.1 de la Loi d’interprétation fédérale. Afin de répondre à cette contradiction, l’auteur propose un nombre d’amendements législatifs pour assurer une application uniforme et prévisible de la LIR partout au Canada.