Résumés
Abstract
Canadian constitutional law regarding freedom of association for workers is a mess. The jurisprudence to date has taken an approach to state action and positive obligations to legislate which is inconsistent with section 15, and has failed to articulate the relationship between the abstract statement of basic rights or freedoms and the detailed statutes and regulations that instantiate and enforce them. This paper focuses on the impact of the recent decision of the Supreme Court of Canada in BC Health. The author argues that this case misunderstood Canada’s labour law history, international labour law obligations, “Charter values”, and the distinction between “freedoms” and “rights”.
This paper argues that by using labour relations statutes as a starting point and applying the constitutional idea of equality, courts can protect freedom of association for workers and find a way out of the mess we are in.
Résumé
Le droit constitutionnel canadien relatif à la liberté d’association des travailleurs est un fouillis. Jusqu’à présent, la jurisprudence a traité de l’action étatique et des obligations positives de légiférer de manière incohérente avec l’article 15. Elle n’a pas réussi à articuler la relation entre l’énonciation abstraite des droits et libertés fondamentaux et les lois et règlements détaillés qui leur donnent vie et les mettent en oeuvre. Cet article se concentre sur l’impact de la décision récente BC Health de la Cour suprême du Canada. L’auteur affirme que plutôt que de clarifier le fouillis de la liberté d’association, cette affaire a mal saisi l’histoire du droit du travail au Canada, les obligations internationales en droit du travail du pays, les valeurs de la Charte, la nature des droits du travail et la distinction entre «libertés» et «droits».
Cet article affirme qu’en s’appuyant sur les lois relatives aux relations de travail et en appliquant l’idée constitutionnelle d’égalité, les tribunaux peuvent protéger la liberté d’association des travailleurs et trouver une solution au fouillis actuel.