Autonomie des communautés francophones minoritaires du Canada Le point de vue du droit

Résumé

La recherche en science sociale qui se penche sur les réalités des communautés francophones en situation minoritaire du Canada emploie fréquemment les concepts d’autonomie, de gouvernance et d’institutions, sans cependant leur donner un fondement juridique dans le cadre constitutionnel canadien. Le présent texte tente justement d’explorer cette question, en cherchant d’abord à définir un concept de droit à des institutions autonomes de la minorité, pour voir ensuite si un tel droit repose sur des bases juridiques. Sont explorées l’autonomie territoriale puis sectorielle, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des municipalités et des ententes entre le gouvernement fédéral et les associations communautaires. S’il existe un droit à des institutions, il demeure en émergence dans bien des secteurs et se confine pour l’instant à la sphère administrative.

Mots-clés :

• droits,
• institutions autonomes,
• minorités,
• décentralisation,
• pouvoirs

Abstract

Social science research that studies official minority language communities in Canada frequently refers to concepts of governance, autonomy and institutions, without searching for a legal foundation in the Canadian constitutional context. The present text explores that question, trying firstly to define a concept of right to autonomous minority institutions, then trying to find a legal basis for them. Territorial and sectorial autonomy are analyzed, in the field of municipalities, education, health, and Canada-community agreements. If such a right exists, it is still emerging and is so far confined to the administrative sphere.

Keywords:

• rights,
• autonomous institutions,
• minorities,
• decentralization,
• powers