Résumés
Résumé
La loi dite « PACTE » a introduit trois évolutions majeures dans le droit des sociétés français, que l’on présente volontiers sous la forme évocatrice d’une fusée à trois étages. Le premier étage, qui concerne l’ensemble des sociétés du droit français et ne requiert de leur part aucune démarche particulière, a consisté à introduire dans la notion d’intérêt social du groupement les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le deuxième étage de la fusée consiste en une « raison d’être », constituée de principes que la société introduit dans ses statuts et auxquels elle entend affecter des moyens. Enfin, le troisième étage de notre fusée est le statut de société à mission, qui voit les sociétés commerciales désormais en mesure d’identifier un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elles envisagent de poursuivre dans le cadre de leur activité.
Parties annexes
Bibliographie
- COURET, A. et B. DONDERO, Loipacteetdroitdesaffaires, coll. Dossier pratique, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Éditions Francis Lefebvre, 2019.
- DONDERO, B., Rapport Rocher: bilan de l’application de la loi PACTE et propositions d’évolution, (2021) 12 Bulletin Joly Sociétés 3-7.
- DALMAU, R., « Les sociétés à mission : quelle nature et quelles sanctions ? », (2020) JCP éd. E. 1136 34-38.
- MASSET, E., « Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission : la fusée peut désormais décoller ! », (2020) Revue sociétés 207.
- MORTIER, R., S. DE VENDEUIL et B. ZABALA, « La réforme du droit des sociétés par la loi PACTE », (2019) Droit Sociétés étude no 8 5-29.
- REYGROBELLET, A., « Les aspects de droit des sociétés dans la loi PACTE », (2019) JCP éd. N. 1205 31-34.
- URBAIN-PARLEANI, I. (dir.), La loi Pacte du 22 mai 2019: le nouveau visage du droitdes sociétés, Revue sociétés, Paris, Éditions Dalloz, 2019.