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Interprétation d’un contrat d’intérêt public : illustration à l’aide du Code de soumission du Bureau des soumissions déposées du Québec[Notice]

  • Vincent Caron

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  • Vincent Caron
    Avocat et professeur agrégé, Faculté de droit (Section de droit civil), Université d’Ottawa

En vertu des règles linguistiques de la revue, l’utilisation de la seule forme masculine vise à alléger le texte et, selon les circonstances, elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Parties annexes