Quand la sécurité nationale américaine fait fléchir le principe de la non-discrimination en droit canadien : le cas de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR)

Résumé

L’auteur propose d’étudier l’imposition de l’ensemble de règles contenues dans l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et leur effet discriminatoire en matière d’emploi aux États-Unis puis au Canada. D’abord, il tentera d’expliquer en quoi consiste l’ITAR. Ensuite, il cherchera à déterminer si ses mesures sont réellement conformes aux lois antidiscrimination en emploi du côté américain ainsi qu’à celles qui sont applicables au Québec. Enfin, les récentes modifications à l’ITAR sous l’administration d’Obama retiendront aussi l’attention. Concrètement, la politique américaine poussait les compagnies canadiennes à exclure un employé-stagiaire né dans un des 25 pays proscrits (pays ennemis des États-Unis, pays communistes ou encore sous embargo) ou en détenant la citoyenneté. Washington souhaitait ainsi protéger certaines données techniques qui auraient pu se retrouver entre les mains d’employés présumés « peu scrupuleux », uniquement de par leurs origines. Depuis plus d’une décennie, les compagnies canadiennes dans les domaines de la défense et de l’aérospatiale, qui recevaient des contrats du gouvernement américain, étaient devant un dilemme de taille. Elles étaient obligées de respecter les critères de l’ITAR sous peine de sanctions et la perte de contrats.

Abstract

The author examines the rules set out in the U.S. International Traffic in Arms Regulations (ITAR) and their discriminatory impact on American and Canadian workers. First, the author explains the ITAR rules, and then determines whether they can be considered to be consistent with U.S. and Québec legislation against employment discrimination. Next, the amendments to ITAR implemented by the Obama administration are reviewed. In short, U.S. policy required Canadian companies to ban employees and trainees from working on U.S. military contracts if they were born in, or citizens of, one of twenty-five excluded countries, i.e. enemy States, communist countries or countries under embargo. Washington’s goal was to protect technical data that might end up in the hands of workers assumed to be « unscrupulous » simply because of their origins. For over a decade, Canadian companies in the defence and aerospace industries holding U.S. military contracts faced a dilemma as they were forced to comply with ITAR requirements or risk sanctions, ranging from severe penalties to the loss of contracts.