Le fichage fédéral de la délinquance sexuelle et l’érosion des principes de justice criminelle et punitive

Résumé

Dans l’article qui suit, l’auteure examine certains des problèmes juridiques que soulève le fichage de la délinquance sexuelle prévu par le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Les tribunaux supérieurs qui se sont penchés sur la constitutionnalité de ce fichage l’ont déqualifié comme peine de nature criminelle, entraînant ainsi une érosion des règles constitutionnelles propres à la peine et des principes de la justice criminelle et punitive. L’auteure soutient que ce fichage présente pourtant toutes les caractéristiques d’une peine de nature criminelle et qu’il devrait, par conséquent, respecter les principes de la justice naturelle, les principes constitutionnels propres à la peine et les principes de la pénologie canadienne.

Abstract

This article examines certain legal issues arising from the registration of sexual offenders as provided under the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act (SOIRA). The higher courts that have focussed upon the constitutionality of this registration have disqualified it from being a punishment, thereby entailing an erosion of constitutional rules specifically belonging to the punishment and the principles of criminal and sentencing law. The author underscores the fact that such registration contains all the characteristics of a criminal punishment. Consequently, it should respect the principles of natural justice, the constitutional guarantees relating to a punishment, and the general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code.