Résumés
Abstract
Trademarks play an important role in facilitating critical speech in an increasingly corporate capitalist society. Not only do they serve as markers for expressive content on the Internet, they can also be used as vehicles for the communication of critical messages about the trademark owner or its products or services. In this paper, the author examines the implicit balance in the Trade-marks Act between freedom of expression values and trademark rights, and argues that it is being significantly altered by the contemporary push for greater trademark protection. The author identifies specific problems that emerge from Canadian case law relating to freedom of expression and trademark law. These include the treatment by courts of intellectual property rights as private property rights, inattention to the trademark/copyright overlap, the troublesome distinction between commercial and non-commercial uses, and the phenomenon of trademark bullying. The author argues for a sharp evolution in Canadian case law that would establish clear parameters for critical speech using trademarks.
Résumé
Les marques de commerce jouent un rôle important dans l’expression du discours critique au sein de notre société de plus en plus capitaliste et corporative. Elles servent non seulement de repères pour explorer le contenu expressif sur Internet, mais elles peuvent en outre constituer des outils pour communiquer des messages de nature critique au sujet du titulaire de la marque de commerce ou de ses produits ou services. Dans l’article qui suit, l’auteure examine l’équilibre implicite qui, dans la Loi sur les marques de commerce, existe entre la protection des marques de commerce et le principe de la liberté d’expression. Selon elle, cet équilibre est menacé par la protection grandissante accordée aux marques de commerce. Elle met en évidence des problèmes spécifiques soulevés par la jurisprudence canadienne à ce sujet. Il s’agit notamment du fait que les tribunaux traitent les droits de propriété intellectuelle au même titre que les droits privés de propriété, de l’inattention quant au chevauchement existant entre le droit des marques de commerce et le droit d’auteur, de la distinction problématique entre les emplois commerciaux et non commerciaux ainsi que du phénomène des poursuites abusives. L’auteure soutient que la jurisprudence canadienne doit, sans tarder, évoluer de façon à établir les paramètres précis de l’utilisation des marques de commerce dans une perspective critique.