Résumés
Résumé
Si, dans son principe, l’exception d’efficience semble simple, puisqu’elle prévoit une mise en balance entre les effets anticoncurrentiels, d’une part, et les gains en efficience, d’autre part, sa mise en oeuvre présente néanmoins plusieurs difficultés, dont la plus importante consiste en l’équilibrage et en la pondération entre les gains en efficience et les effets anticoncurrentiels. En effet, cet équilibrage des gains en efficience et des effets anticoncurrentiels doit fondamentalement tenir compte de tous les objectifs de nature économique et sociale poursuivis par le droit canadien de la concurrence. Dès lors, la question principale que suscite cette étude est de savoir comment faudrait-il concilier les objectifs de nature économique et sociale dans l’interprétation de l’exception d’efficience ?
Cette étude explore ainsi la possibilité de la réception de normes de nature sociale au sein du droit de la concurrence qui, par ses objets, est caractérisé par une forte prégnance économique. Elle a pour objet de montrer à travers l’appréciation de l’exception d’efficience qu’une conciliation des objectifs en apparence contradictoires de nature sociale et économique est possible et souhaitable. À cet effet, le critère d’équilibrage des gains en efficience et des effets anticoncurrentiels, qui concilie et intègre le mieux les objectifs économiques et sociaux dans l’appréciation de la balance d’efficience, semble être le critère du surplus modéré du consommateur que nous proposons dans la seconde partie de l’étude.
Abstract
The efficiency exception, when examined from the standpoint of its principle, appears elementary since it provides equilibrium between anti-competitive effects on the one hand and efficiency gains on the other. Yet the implementation of this exception raises several difficulties the most important of which consists in balancing and stabilizing efficiency gains when traded off against anti-competitive effects. Indeed, this balancing of gains and effects must at its very basis take into account all economic and social objectives pursued by Canadian statutes governing competition. From the outset, the primary question that this survey addresses is to know how one should conciliate economic and social objectives when interpreting an efficiency exception.
This survey therefore explores the possibility of integrating standards that are social in nature into law governing marketplace competition which, by its very nature, is characterized by forceful economic bearing. Its purpose is to demonstrate via an appreciation of the efficiency exception how a reconciliation of apparently contradictory, social and economic objectives is possible and desirable. In pursuing this end, the criteria of balancing efficiency gains and anti-competitive effects that reconcile and best integrate the economic and social objectives in appreciating the efficiency equilibrium seems to envelop the criterion of moderated consumer surplus that we propose in the second part of this survey.