Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés

Résumé

Les travailleurs qualifiés qui immigrent au Canada tout en voulant y exercer leur métier ou leur profession doivent surmonter une quantité non négligeable de difficultés et d’embûches avant d’obtenir le permis qui correspond à leur qualification et qui est délivré par un ordre professionnel ou par une association de métier. Ils doivent faire la preuve non seulement qu’ils possèdent les connaissances pertinentes par rapport à ce métier ou à cette profession — le seul fait d’avoir étudié dans un autre pays ne suffit pas —, mais aussi qu’ils possèdent les compétences pratiques requises.

Les auteurs s’interrogent sur la conformité des exigences relatives à la reconnaissance de la qualification professionnelle avec les droits fondamentaux reconnus à toute personne qui possède le statut de résident permanent au Canada. À cette fin, ils examinent le droit pour tout résident permanent « de gagner [sa] vie dans toute province », protégé par l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés, non sans d’abord rappeler les principales règles gouvernant la sélection des immigrants qualifiés et celles qui régissent les professionnels et les gens de métier au Québec.

Abstract

Skilled immigrant workers who migrate to Canada to ply their trades or exercise their professions must overcome a non-negligible number of difficulties and red-tape before procuring a permit recognizing their competence and that is issued by a professional order or trade association. They must not only demonstrate that they have knowledge and skills relevant to such trade or profession — the mere fact that they were trained in another country does not count — but that they have mastered the required practical competencies.

This text raises the issue of the conformity of requirements relating to the recognition of professional qualifications with the fundamental rights of any individual who has the status of a permanent resident of Canada. As such we examine the entitlement of any permanent resident “to earn a living in any province” protected under Section 6 (2) (b) of the Charter of Rights and Freedoms, but not without calling to mind the main rules governing the selection of qualified immigrants and those governing professionals and trade in Québec.